LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Quelle est l’origine du régime juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL) ?
Me MARINE GUÉRIN.- Les SEL exploitant une officine de pharmacie sont nées avec la loi du 31 décembre 1990. Ce texte prévoyait, d’une part, que la majorité du capital social et des droits de vote devait être détenue par les pharmaciens titulaires exerçant dans la SEL ; et, d’autre part, que les autres associés devaient être soit des pharmaciens titulaires exerçant leur activité dans une autre officine, soit d’autres SEL d’officine, soit encore pendant 10 ans, d’anciens associés ayant exercé leur activité dans la SEL et ayant cessé toute activité professionnelle, ainsi que leurs ayants droit pendant 5 ans, soit enfin des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Les lois MURCEF et Dutreil II, ont cependant modifié le régime juridique applicable aux sociétés d’exercice libéral (SEL).
Quelles évolutions ont apporté ces deux textes ?
La loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a permis l’ouverture du capital des SEL tout en maintenant le "contrôle opérationnel" de celles-ci entre les mains des pharmaciens en exercice dans la société. Ainsi, la majorité du capital social de la SEL exploitant une officine de pharmacie ne doit plus obligatoirement être détenue par les pharmaciens titulaires exerçant dans la SEL. En revanche au moins 50 % des droits de vote doivent toujours être détenus par les pharmaciens titulaires associés exerçant dans la SEL, quand bien même ils seraient minoritaires en capital. La loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil II, a complété l’article L.5125-17 du Code de la santé publique, en prévoyant un seuil minimal de détention du capital social et des droits de vote qui y sont attachés par tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine de pharmacie et qui y exerce son activité. Tout dépendra donc de la forme juridique de la SEL qui pourra être tantôt à responsabilité limitée (SELARL) ; tantôt sous forme anonyme (SELAFA) ; tantôt par actions simplifiées (SELAS) ou encore en commandite par actions (SELCA). Il apparaît dès lors toujours possible de dissocier capital et droit de vote, par exemple en octroyant des droits de vote doubles comme dans les SELAFA, les SELCA et les SELAS, ou par le biais de parts en industrie dans les SELARL.
Dans combien d’officines peut, aujourd’hui, exercer un pharmacien ?
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, un pharmacien d’officine ne pouvait exercer que dans une seule officine et ne pouvait détenir de participations que dans deux autres. De même, une SEL d’officine ne pouvait exploiter qu’une seule officine et ne pouvait détenir de participations que dans deux autres SEL. Tant qu’un décret en Conseil d’État n’a pas limité le nombre de SEL dans lesquelles une personne physique, une SEL ou une SPFPL, peut détenir des participations directes ou indirectes, ces règles demeurent inchangées.
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