MALGRÉ Les mouvements de protestation des salariés, la réforme des retraites 2010 a été promulguée au « Journal Officiel » immédiatement après sa validation par le Conseil constitutionnel. Elle pourra donc s’appliquer, sous réserve de la publication de nombreux décrets qui ne sont pas attendus, pour certains d’entre eux, avant les prochains mois (1).
Le cœur de la réforme, à savoir les « mesures d’âge » relevant l’âge de départ pour percevoir une retraite de base, concernera non seulement les salariés du régime général, donc les pharmaciens salariés, ainsi que le personnel, des officines, mais aussi les pharmaciens libéraux titulaires.
Ainsi, l’âge légal de départ à la retraite, actuellement fixé à 60 ans, augmentera progressivement à partir du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2018 (avec des exceptions liées notamment aux carrières longues). Parallèlement, l’âge auquel un assuré peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance, passera progressivement, à compter du 1er juillet 2016, de 65 ans à 67 ans en 2023 (avec, là aussi, des exceptions).
À côté de ces mesures d’âge, plusieurs dispositions spécifiques sont prévues également dans la réforme pour les professionnels libéraux. Tout d’abord, le dispositif de majoration de durée d’assurance (par attribution de trimestres gratuits de retraite), accordé aux parents ayant élevé un enfant lourdement handicapé, et dont bénéficient les assurés du régime général, est étendu aux professionnels libéraux. Cette majoration est accordée aux parents qui ont la charge d’un enfant handicapé ouvrant droit à une prestation handicap (prestation de compensation du handicap depuis 2006). Elle permet d’obtenir au maximum huit trimestres gratuits, qui viendront donc compléter la durée d’assurance pour le calcul de la retraite de base.
Tous les libéraux, ensuite, cotisent actuellement à leur régime de base d’assurance-vieillesse sur leurs revenus de l’avant-dernière année d’activité, sans que ces revenus puissent être estimés et qu’une baisse éventuelle de ces revenus puisse être prise en compte. La loi leur permettra dorénavant, comme c’est le cas pour les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite, et sur leur demande, de calculer l’assiette des cotisations sur la base des revenus de l’année en cours estimés par eux. Cette estimation donnera lieu à des versements d’acomptes provisionnels. Attention toutefois, car une majoration de retard de 10 % sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels lorsque le revenu définitif au titre de la même période sera supérieur de plus du tiers au revenu estimé par l’assuré.
Troisièmement, un nouveau dispositif de rachat de cotisations dans le régime de base est ouvert jusqu’au 1er janvier 2016 pour des périodes antérieures à 2004 pendant lesquelles le professionnel libéral était exonéré de cotisations. En pratique, ce rachat sera accordé aux professionnels dont la pension prendra effet après le 1er janvier 2011 pour des périodes d’activité ayant donné lieu, avant 2004, à une exonération des cotisations obligatoires au titre des deux premières années d’exercice de la profession dans le régime de base des professions libérales. Les conditions et les modalités du rachat seront fixées par décret.
Enfin, une mesure importante est prévue pour tous ceux qui ont souscrit ou qui souhaitent souscrire un contrat de retraite facultative loi Madelin, en complément de la retraite du régime obligatoire. Actuellement, en effet, le versement de cette retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité professionnelle, et cette pension ne peut donc pas être cumulée avec des revenus professionnels. La loi autorise désormais ce cumul, au même titre que le cumul de la retraite obligatoire (de base et retraite complémentaire) avec des revenus professionnels. Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 11 novembre 2010.
Retraite différée pour les salariés.
Concernant les salariés de l’officine, la réforme aura aussi un impact important sur les procédures de départs en retraite, à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
À son initiative, un salarié peut actuellement partir à la retraite à compter de l’âge de 60 ans, sauf lorsqu’il se trouve dans une situation lui permettant de partir avant cet âge (salariés ayant commencé à travailler très jeunes ou salariés handicapés). Or le relèvement progressif de l’âge de la retraite à partir du 1er juillet 2011 retardera d’autant l’âge auquel il sera possible de partir en retraite, pour atteindre 62 ans à l’horizon 2018. Et il faudra tenir compte aussi des nouvelles possibilités de départ anticipé offertes par la loi, en particulier pour les salariés atteints d’une incapacité à un taux d’au moins 10 % (ce taux sera fixé par décret).
En cas de mise à la retraite d’un salarié, d’autre part, la loi prévoit une procédure « d’interrogation ». En effet, un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite que si ce dernier atteint un âge qui lui permet de liquider sa pension à taux plein, soit, aujourd’hui, 65 ans. Par ailleurs, tant que le salarié n’a pas atteint 70 ans, l’employeur qui envisage de le mettre à la retraite doit lui demander chaque année s’il envisage de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse, et ce n’est qu’en cas de réponse positive que le salarié pourra être mis à la retraite. À partir de 70 ans, en revanche, aucune formalité n’est exigée de l’employeur, qui peut mettre le salarié à la retraite sans passer par la procédure d’interrogation (2).
Or, là aussi, le relèvement progressif de 65 à 67 ans de l’âge auquel un salarié pourra partir en retraite sans décote se répercutera automatiquement sur l’âge minimal de mise à la retraite, puisque cet âge va lui aussi augmenter progressivement de quatre mois par an à partir du 1er juillet 2016. Ainsi, la mise à la retraite ne sera possible, par exemple, qu’à partir de 66 ans en 2019, puis de 67 ans en 2023.
L’employeur ne pourra donc prétexter du fait qu’un salarié a la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein dès 65 ans pour envisager sa mise à la retraite. Il lui faudra, en tout état de cause, attendre qu’il ait atteint l’âge légal de départ sans décote pour déclencher la procédure. En pratique, cette réforme n’aura d’incidence qu’à compter du 1er juillet 2016, date à laquelle l’âge du taux plein commencera à être relevé. Dans cet intervalle, seul l’âge de 65 ans est pris en compte.
(2) Il existe toutefois quelques dérogations permettant de mettre un salarié à la retraite avant 65 ans, par exemple en sortie de certaines préretraites, et à condition que l’intéressé puisse bénéficier d’une retraite à taux plein.
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