Rappel des faits

Publié le 06/09/2018

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• Le 20 février 2014, La SARL Pharmacie Labarre, exploitant une officine située dans le bourg de Nexon fait une demande de transfert vers le parking du supermarché, situé route de La Meyze.$

• Le 3 juin 2014, L’Agence régionale de Santé, après enquête, refuse ce transfert en jugeant qu’il ne répond pas aux besoins de la population résidente et qu’il serait en contradiction avec les lois et règlements en vigueur.

• Après ce refus, la SARL Pharmacie Labarre dépose en juin 2014 un recours hiérarchique direct auprès du Ministère de la Santé, visant à faire annuler la décision de l’ARS. En décembre 2014, le Ministère de la Santé annule l’arrêté de l’ARS.

• Dès qu’elles en ont été informées, les pharmacies rurales impactées par cette décision ont demandé en février 2015 au tribunal administratif de Limoges de se prononcer sur la légalité de l’arrêté ministériel.

• Bien que mis en garde par différentes instances sur les risques d’annulation de cet arrêté par la Justice, la SARL Pharmacie Labarre transfert son officine en décembre 2015 sur son nouvel emplacement.

• Le 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Limoges déclare l’arrêté ministériel illégal, jugeant que le Ministère avait fait une erreur d’appréciation. Par conséquent, le nouvel emplacement devient non conforme aux lois et règlements en vigueur. La pharmacie ne peut plus exercer dans ce local.

• La SARL Pharmacie Labarre et le Ministère de la Santé font appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, le 8 février 2018, confirme complètement le jugement du tribunal administratif de Limoges.

• En avril 2018, la SARL Pharmacie Labarre a déposé une nouvelle demande de transfert vers le parking de la même grande surface, route la Meyze. Très curieusement, cette fois et en contradiction avec les jugements précédemment rendus par les tribunaux, ainsi qu’avec l’arrêté de 2014 de l’ARS Limousin, l’ARS Nouvelle-Aquitaine autorise ce transfert.