Que dit le décret de 2012 ?

Publié le 25/03/2013

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Le décret sur les ruptures d’approvisionnement a été publié au « Journal officiel » du 30 septembre 2012. Il les définit comme « l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l’initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient ». Le texte instaure l’obligation pour les laboratoires d’informer l’Agence nationale du médicament (ANSM) dès qu’ils anticipent une situation de rupture potentielle d’approvisionnement. Ils doivent également mettre en place un centre d’appel accessible aux pharmaciens afin de prendre en charge les ruptures et d’assurer un approvisionnement d’urgence. Le décret est consultable dans son intégralité sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr.

A.-G. M.