Bien entendu, il ne s’agit pour le moment que d’un projet. Pour autant, sauf retour en arrière surprise, le projet de loi de finances pour 2011 dessine les contours de ce qui devrait être les nouvelles règles du jeu à compter du 1er janvier 2011. Et parmi elles, une hausse de la fiscalité de l’épargne et des placements.
Un point de plus pour le prélèvement forfaitaire...
Jusque-là, beaucoup d’entre vous, du fait de leur tranche marginale d’imposition, avaient opté pour le «PLF» , acronyme du prélèvement forfaitaire obligatoire. Autrement dit, vous aviez choisi de payer forfaitairement un impôt de 18 % sur vos dividendes, vos intérêts et revenus de valeurs mobilières, et vos livrets rémunérés (comme le Livret Orange d’ING pour ne citer que lui).
À compter de janvier prochain, ce taux devrait être relevé d’un point et passer à 19 %. Ainsi, un livret à 5?% brut qui rapportait, net (donc après le PFL de 18 % et les 12,1 % de prélèvements sociaux), 3,50 % en 2010 ne rapportera plus que 3,45?% net en 2011. Et un rendement brut de 3 % rimera avec un rendement net de 2,07 % en 2011.
Ce premier grignotage doit vous amener à reconsidérer deux points :
Le prélèvement forfaitaire obligatoire est-il toujours une option intéressante pour vous (la réponse étant « non » dès lors que vous relevez de la tranche marginale de 5,5 % ou de 14 %) ?
La nécessité de remettre en perspective les rendements bruts annoncés par vos placements, que ce soit en les comparant avec les rendements nets de l’épargne réglementée (livret A, PEL, etc.) ou encore à de tout autre type de placement patrimonial. Car laisser dormir des liquidités à 2 % brut en 2011, c’est toucher 1,38 % net... et donc perdre de l’argent dès lors que l’inflation annuelle dépasse ce chiffre.
Ce même 1 % vient également frapper les hauts revenus. En effet, le projet prévoit que le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu serait relevé de 40 à 41 %. Les autre taux d’imposition (0 %, 5,5 %, 14 % et 30 %) ne seraient en revanche pas modifiés.
Également dans l’œil du cyclone des 1 % : les plus-values immobilières. Actuellement taxée à 28,1 % (16 % auxquels s’ajoutent 12,1 % de prélèvements sociaux), la plus-value réalisée à l’occasion d’une vente immobilière subirait à compter de 2011 une plus-value de 29,1?%.
Pour le coup, cette réforme, à défaut d’être indolore surtout en ces temps où l’immobilier s’est envolé, sera relativement discrète : c’est en effet surtout votre notaire, en charge de la déclaration des plus-values immobilières, qui aura conscience de l’augmentation de l’impôt qu’il prélève sur le prix vous revenant en tant que vendeur... et qu’il verse au service des impôts.
Les plus-values mobilières, réalisées lors de la vente de valeurs mobilières (Sicav, fonds communs de placement, actions, obligations...), ne se sortent guère mieux de ce rabotage en bonne et due forme : il est en effet prévu qu’elles soient non seulement taxées dès le premier euro (finie l’exonération d’imposition si le montant annuel des cessions n’excède pas le montant annuel de 25 830 euros en 2010 !), mais également plus lourdement imposées car touchées par cette épidémie du 1?% de taxes en plus. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011, les plus-values seraient imposées dès le premier euro et le taux d’imposition forfaitaire passerait de18 % à 19 %, auxquels s’ajoutent les sempiternels 12,10 % de prélèvements. Pour Bercy, ce projet permettrait de « simplifier le régime fiscal et social des plus-values mobilières des particuliers ». Tout un chacun risque davantage d’y voir une note salée : une plus-value de 2 000 euros sur 20 000 euros de cessions de son compte-titre génèrerait en effet avec cette mesure, outre les 242 euros de prélèvements sociaux, 380 de prélèvements fiscaux supplémentaires... Précisons néanmoins que les plus-values réalisées dans le cadre du plan d’épargne en actions (PEA) sont exonérées d’imposition, dès lors que le PEA a une durée d’au moins 5 ans.
Actions : suppression du crédit d’impôt sur les dividendes.
Autre proposition gouvernementale : supprimer le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires. On sait qu’aujourd’hui, lorsqu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les dividendes bénéficient de deux abattements : l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1 525 euros pour une personne seule et 3?050 euros pour un couple). À ces deux abattements s’ajoute un crédit d’impôt, égal à 50 % du montant des revenus perçus et plafonné annuellement (115?euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ; 230 pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune). C’est donc ce crédit de 115 ou 230 euros, selon la situation familiale, qui devrait disparaître.
Si on ajoute à ce train de propositions celle concernant l’assurance-vie (et que nous avons déjà évoquée dans un précédent numéro), force est de reconnaître que l’épargne des Français est rudement mise à contribition.
À force de taxations et de taux d’intérêt à la peine, le gain net des épargnants se réduit comme peau de chagrin.
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