Le Quotidien du pharmacien. - Les mesures du projet de loi de finances pour 2017 ont été présentées récemment. Selon vous, les dispositions qui concernent les pharmaciens et, de manière générale, les entreprises, vont-elles dans le bon sens ?
Philippe Becker. – Globalement, il y a plutôt des points positifs. Il est possible que les prochaines échéances électorales incitent à caresser les chefs d’entreprise un peu plus dans le sens du poil !
Par exemple, les mesures concernant l’impôt sur les sociétés sont immédiates et concrètes. L’abaissement à 28 % du taux de l’impôt sur les sociétés de 38 120 euros jusqu’à 75 000 euros de bénéfice aura un impact égal à 1 961 euros par an pour une officine qui dégage un résultat supérieur à 75 000 euros. Il faut toutefois rappeler que sous réserve du vote par le Parlement, ce nouveau taux ne s’appliquera que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, et à condition que la pharmacie réalise un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.
Bien entendu, le taux de 15 % continuera par ailleurs à s’appliquer pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 euros. Enfin, si l’on s’en tient au texte du projet, la limite de 75 000 euros serait augmentée progressivement vers 500 000 euros.
Christian Nouvel. - Sur le même registre, l’augmentation de 1 % du taux de calcul du CICE - crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - aura en moyenne un effet positif sur la trésorerie de l’ordre de 1 000 euros par an et par officine. Certes, ce n’est pas énorme, mais cela va également dans le bon sens.
Sur les véhicules utilisés à titre professionnel, en revanche, les mesures sont plus discriminantes. Qu’en pensez-vous ?
Christian Nouvel. – En effet. Si l’on résume la philosophie de projet de loi de finances sur ce point, il faut désormais acquérir des véhicules de tourisme très faiblement polluants pour bénéficier du nouveau dispositif.
Au cas particulier, les véhicules de tourisme qui émettent moins de 60 grammes de Co2 par kilomètre verront le plafond d’amortissement global porté de 18 300 euros à 30 000 euros. Il s’agit de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Ce supplément d’amortissement permettra d’économiser de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Par exemple, avec un amortissement sur 5 ans à un taux d’impôt sur les sociétés de 28 %, cela représente une économie d’impôt de 3 276 euros. Mais, à l’inverse, les véhicules les plus polluants - avec des émissions de Co2 supérieures à 155 g/km en 2017 - se voient pénalisés par une baisse de la base d’amortissement, qui tombe à 9 900 euros.
Ajoutons que le barème du malus automobile ou « écopastille » sera réaménagé dans le même sens. Et qu’il a été annoncé aussi un changement sur trois ans de la fiscalité en matière de récupération de la TVA sur le carburant pour les véhicules essence, qui sera alignée sur le régime des véhicules diesels.
Quelles sont les mesures qui sont défavorables aux officines et aux entreprises ?
Philippe Becker. - Au stade où nous en sommes des débats, il y a une disposition qui n’est pas positive. Il s’agit de la suppression de la possibilité d’amortir les logiciels sur un an. Bien entendu, il s’agissait d’un avantage en termes de trésorerie, mais il avait sa logique : les pharmaciens le savent bien, il faut continuellement renouveler les logiciels et cette mesure avait pour objectif de tenir compte de l’obsolescence des technologies de l’information.
Il convient toutefois de rappeler que les logiciels dont la valeur unitaire est inférieure à 500 euros peuvent continuer d’être passés en charge dans l’exercice où ils sont acquis.
Un gros chantier du projet de loi de finances est le prélèvement à la source, prévu pour 2018. Comment analysez-vous ce bouleversement ?
Christian Nouvel. - Il y aura, à l’évidence, un surcoût administratif pour les officines qui devront gérer le précalcul et le paiement de l’impôt de leurs salariés. Comme toujours depuis les années 1990, ce sont les cabinets comptables, qui établissent les paies et les charges sociales pour les pharmaciens, qui vont se charger de cette tâche.
Du reste, c’est déjà le cas avec la déclaration sociale nominative - DSN - dont on parle peu, mais qui réclame actuellement un lourd effort d’adaptation en termes de logiciels et de logistique. Mais comme toujours, les cabinets comptables répondront présents !
Philippe Becker. – Il me semble qu’il faut néanmoins attendre les résultats des prochaines échéances électorales pour être certain de la date de mise en place du prélèvement de l’impôt à la source. Cela étant dit, le processus est engagé et Bercy continuera d’avancer sur ce sujet, quelle que soit la couleur politique de ceux seront au gouvernement l’an prochain…
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