Procédures européennes : la Commission jette l’éponge

Publié le 25/11/2011

La Commission européenne abandonne les procédures d’infraction lancées depuis 2005 contre six pays, dont la France, au motif que leurs législations sur la répartition et le capital des pharmacies d’officine n’étaient pas conformes aux traités européens. En 2009, en jugeant une première affaire concernant l’Italie, la Cour européenne de Justice avait estimé au contraire que les États conservaient le droit d’organiser leur système de santé et leurs pharmacies comme bon leur semble, la protection de la santé primant sur le respect des traités. Cet arrêt avait, de facto, rendu caduc les autres procédures qui portaient sur des sujets comparables. Prise à Bruxelles cette semaine et annoncée par des collaborateurs de la Commission, la décision d’abandonner les procédures en cours n’a toutefois pas encore fait l’objet d’un communiqué officiel de la part de cette dernière.

Quotipharm.com, le 25/11/2011