LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Comment s’appliquent, pour les pharmaciens de centres commerciaux, les services de garde et d’urgence ? Peuvent-ils se voir interdire d’assurer une garde lorsque le centre est fermé, par exemple le dimanche ?
JEAN-JACQUES DES MOUTIS.- Non, en aucun cas. Le Code de la santé publique prévoit que tous les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d’urgence organisés par les syndicats. Les officines situées en centre commercial n’y échappent donc pas, et elles doivent prévoir une entrée directe et distincte de celle du centre pour permettre l’accès des patients lors des jours de garde, même lorsque le centre est fermé. Le seul cas dans lequel le pharmacien peut échapper à son obligation de prendre des gardes est la maladie. C’est une condition très contraignante, car elle est accordée par arrêté préfectoral.
Mais, en pratique, certains pharmaciens invoquent le règlement intérieur du centre qui les empêche d’ouvrir quand ils le veulent. Que leur répondez-vous ?
Il est vrai, certains règlements intérieurs pourraient parfois conduire le pharmacien à ne pas pouvoir s’acquitter de son obligation vis-à-vis des gardes. Dans certains cas aussi, il ne pourrait assurer la garde que de façon partielle. Mais, quoi qu’il en soit, pour obtenir la licence d’exploitation, par exemple dans le cadre d’un transfert, le pharmacien doit démontrer que l’ouverture de son officine permettra de satisfaire à ses obligations en matière de gardes.
Inversement, de nombreux règlements de centres commerciaux obligent les officines, pour des raisons commerciales, à ouvrir certains dimanches ou certains jours fériés. Comment jugez-vous cette obligation ?
Pour l’ordre des pharmaciens, ce sont des clauses iniques qui ne sont pas recevables. Mais il est vrai que les pharmaciens concernés peuvent alors profiter de ces jours-là pour assurer leur service de garde. C’est d’ailleurs ce qui se passe en général.
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