En quoi consiste le prélèvement à la source ou PAS ?
Chaque mois, l’impôt sur le revenu est directement ponctionné sur les salaires, et non plus un an après leur versement. En pratique, on passe d’un impôt différé, dépendant de la déclaration fiscale de l’année précédente, à un impôt en temps réel calculé sur les revenus de l’année en cours. Si la situation du salarié n’a pas évolué depuis 2017, il ne paiera pas plus d’impôt en 2019 qu’en 2018. Seul le mode de recouvrement change.
Quels sont les revenus concernés ?
L’ensemble des revenus entrent dans le champ du PAS : les salaires, les revenus de remplacement dont les allocations-chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale, les revenus fonciers. Les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, et les indemnités de rupture du contrat de travail sont hors champ.
Quel est le taux pris en compte ?
Seul le taux transmis par la Direction générale des finances publiques, via le flux retour de la DSN, est fiable. C’est le taux que l’employeur doit prendre en compte, et aucun autre.
Qu’est-ce que la DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) regroupe l’ensemble des déclarations sociales effectuées par l’entreprise. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données directement issues de la paie, auxquelles s’ajoutent des signalements d’événements affectant la relation de travail.
Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
En cas d’erreur, de fraude ou de défaillance, l’employeur sera redevable des sommes qu’il devait verser. Le contribuable n’est pas solidaire du reversement de l’impôt qui a été prélevé sur son bulletin de salaire. Le salarié n’encourt aucun risque de redressement.
À coefficients et ancienneté équivalents, quel montant comparer entre les salariés ?
Le montant net à payer avant prélèvement à la source est identifié sur le bulletin de salaire. C’est cette ligne qu’il faut retenir pour comparer les salaires.
Quelle est la particularité des salariés multi-employeurs ?
Le régime du PAS des salariés multi-employeurs est identique à celui qui est appliqué aux autres salariés. Chaque employeur répercute le PAS selon le revenu qu’il verse.
Que doit faire le salarié en cas de mariage ou divorce ?
Tout changement de situation personnelle doit être notifié à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’évènement. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur impots.gouv.fr, puis dans « mon espace particulier ».
Quelle est l’obligation de confidentialité à laquelle les entreprises sont tenues ?
Elles ne peuvent pas divulguer les taux de prélèvement des salariés. L’employeur, en tant que collecteur, est soumis à une obligation de secret professionnel. S’il l’enfreint, il encourt jusqu’à 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Quelle est la nouvelle présentation des bulletins de salaire ?
Cinq zones doivent être identifiables : le salaire net avant impôt égal à la rémunération nette avant application du PAS ; le salaire net imposable égal à l’assiette du PAS ; le taux appliqué ; la nature du taux ; le salaire net d’impôt correspondant au montant payé par l’employeur.
Comment gérer les questions des salariés ?
En leur indiquant de s’adresser directement à l’administration fiscale par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé) ou via la messagerie de « mon espace particulier » sur impots.gouv.fr.
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