Petit lexique des procédures collectives

Publié le 15/09/2011

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. La procédure de conciliation : elle consiste à rechercher un accord amiable avec les créanciers, grâce à l’aide d’un conciliateur qui est nommé par le tribunal de commerce pour trois mois et peut, à sa demande, être prolongée d’un mois. Cette procédure peut être mise en œuvre dès la première difficulté rencontrée ; et quand bien même l’officine serait en état de cessation de paiements, dès lors que la cessation a moins de quarante-cinq jours.

. La procédure de sauvegarde : destinée à favoriser la réorganisation de l’officine et la poursuite de son activité, à l’initiative de son titulaire, elle aboutit, après une période d’observation, à un plan de sauvegarde qui est arrêté par un jugement du tribunal.

. La procédure de redressement judiciaire : lorsqu’une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements. Ce « dépôt de bilan » entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui peut aboutir, après une période d’observation, soit à un plan de redressement et de continuation, avec ou sans repreneur extérieur ; soit, en cas d’impossibilité de continuer l’exploitation du fonds, à sa liquidation pure et simple.

. La procédure de liquidation judiciaire : à tout moment, au cours de la période d’observation de la procédure de sauvegarde ou du redressement judiciaire, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur si ce dernier est en cessation des paiements et si son redressement est manifestement impossible. Destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise, cette procédure vise donc à « réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ».