Nouveau taux de remboursement à 15 % : un décret fixe le cadre

Publié au « Journal officiel » du 6 janvier, un décret relatif à la participation de l’assuré permet de poser le cadre juridique du nouveau taux de remboursement de 15 % pour certains médicaments dont le service médical rendu est jugé faible, une mesure d’économie prévue dans le cadre de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Le décret publié prévoit en effet la création d’un nouveau taux de participation de l’assuré de « 80 à 90 % » pour les médicaments dont le service médical rendu « a été classé comme faible dans toutes les indications thérapeutiques », ce qui signifie que le taux de prise en charge par l’assurance-maladie sera compris entre 10 et 20 %. C’est le milieu de cette fourchette qui devrait être retenu : Roselyne Bachelot a déjà précisé à plusieurs reprises que ce nouveau taux de remboursement (fixé par l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie - UNCAM) serait de 15 % pour les médicaments concernés dont la liste ne sera pas connue avant quelques semaines. Le décret prévoit une procédure contradictoire permettant aux laboratoires de présenter à l’UNCAM des « observations écrites ou orales » pour contester la baisse de remboursement de tel ou tel produit. L’ensemble des déremboursements doit procurer une économie de 145 millions d’euros à la Sécurité sociale.