« Je suis à mi-temps dans 2 pharmacies, et je ne travaille toujours que dans la même tous les lundis, soit la journée entière soit que l’après-midi ; dans celle-ci on m’a décompté des heures pour la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) mais également 1 jour de congé dans la 2e pharmacie, alors que je n’y travaille jamais les lundis et que je n’y suis qu’à mi-temps : est-ce normal ? »
Vous devez 3,5 heures de solidarité dans chaque pharmacie dans laquelle vous travaillez à mi-temps. Ces heures, travaillées mais non rémunérées, ne sont pas forcément effectuées le lundi de Pentecôte. Chacun de vos employeurs peut retenir une autre date. En revanche, il est exclu de décompter une journée de votre solde de congés payés.
« J'ai posé ma démission à la pharmacie où je travaille. Mon préavis de départ est de 3 mois. À mon retour de vacances posées préalablement, ma titulaire m'a envoyé un recommandé précisant que dès mon retour de travail, j'étais dispensé de travail. Ma question est de savoir si l'employeur peut déduire le solde de congés payés à travers cette dispense de travail ou si elle reste due à la fin du préavis ? Aussi, cumulons-nous toujours 2,5 jours par mois même pendant le préavis ? »
C'est un principe constant de la jurisprudence, le préavis et les congés payés ne se confondent pas, sauf accord des parties. Votre préavis est donc de 3 mois effectifs (congés payés exclus).
Si votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis (à son initiative et non à votre demande), il reste tenu de verser le salaire que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler pendant cette période. De plus, vous continuez d'acquérir des congés payés comme si vous aviez travaillé, soit 7,5 jours ouvrables (2,5 x 3).
« Un confrère pharmacien inscrit à l’ordre en France se présente à la pharmacie et demande pour lui un médicament liste 1 ou liste 2. Est-ce que je peux lui délivrer sans ordonnance ? »
Oui, vous pouvez délivrer sans ordonnance un médicament listé à un pharmacien, à condition qu'il soit en mesure de justifier qu'il est bien pharmacien. Par exemple, sur présentation de sa carte professionnelle (inscription à l'un des tableaux de l'Ordre). Il s'agit d'un dépannage confraternel.
« Je suis étudiant en pharmacie, actuellement en CDD pour l'été, vous avez fait un article il y a quelques jours sur les jobs d'été en officine et vous avez mis que l'indemnité de fin de contrat ne nous était pas due. Mais si le pharmacien titulaire veut nous la donner, en a-t-il droit ? »
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le CDD a été conclu pour une période comprise dans vos vacances universitaires. Votre employeur peut toutefois être plus avantageux et décider de vous verser cette prime.
« Bonjour, pharmacien adjoint en officine j’effectue plusieurs dimanches de garde à volet ouvert dans l’année et je souhaite savoir à qui revient la rémunération de 5 euros par ordonnance quand le titulaire n’effectue pas les gardes. Je suis le plus souvent avec un préparateur ou un autre adjoint. »
L'indemnité TPN revient à la personne qui a effectué la dispensation. L'indemnité TPN revient à la personne qui a effectué la dispensation. Elle est facturée au patient lorsque la garde est effectuée à volets fermés.
« Quel est le délai légal relatif à la modification des plannings ? Un titulaire peut-il demander à son employé une modification de ses horaires le jour même ? »
Le simple changement des horaires journaliers relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel « le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail ». Sauf, si les horaires figurent dans le contrat de travail ou si la modification porte une atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié.
« Sur la question sur le statut d'autoentrepreneur, vous avez apporté, le 31 janvier 2018, une réponse très intéressante sur la possibilité de le faire, tout en précisant : "Non lié par un contrat de travail, chacune de vos prestations officinales donnera alors lieu à une facturation de vos services. " Pourriez-vous définir ce que vous entendez par "prestations officinales" sachant que je n'ai trouvé de définitions précises de ces termes nulle part. »
Par prestations officinales, il s'agit d'un travail effectué en pharmacie donnant lieu à une facturation de services. La réponse du 30 janvier 2018, à laquelle vous faites référence, illustrait qu'un pharmacien peut travailler en officine sans forcément être lié par un contrat de travail. Dans ce cas, il facture sa prestation/mission avec le statut d'autoentrepreneur ou en entreprise individuelle. Le plus souvent, il s'agira d'un remplacement. Ou pour renforcer l'effectif pendant une période de surcroît d'activité. Par exemple, en période estivale dans une zone touristique. Pour les pharmaciens titulaires, ce mode d’exercice présente l’avantage d’éviter les formalités liées à l’embauche. Quant au pharmacien "free-lance", il travaille à son compte, ce qui lui permet de gérer son activité professionnelle en toute autonomie et indépendance.
« Pharmacien adjoint dans une officine depuis deux ans et détenteur d'un DU en orthopédie j'ai été engagé en tant que pharmacien non thésé au coefficient 450. Il était convenu avec mon employeur oralement qu'il me passerait au coefficient 500 lors du passage de ma thèse. Il s'est finalement rétracté. Passée depuis juin 2017, et ayant lu l'une de vos réponses stipulant qu'un pharmacien adjoint thèse et détenteur d'un DU apportant une activité spécialisée supplémentaire à l'officine ; puis je prétendre à une régularisation de mon coefficient depuis un an ? Si oui, depuis la date du passage de ma thèse ou de mon inscription à l'ordre ? »
Tout pharmacien adjoint détenteur d'un DU, qui permet l'exercice effectif d'une activité complémentaire spécialisée à l'officine, bénéficie du coefficient 500.
Vous pouvez demander la régularisation de votre coefficient à compter de la date à laquelle vous remplissiez les 3 critères suivants réunis : thèse soutenue + inscription ordinale + obtention du DU.
Avant de soutenir votre thèse, vous ne répondiez pas aux conditions pour exercer en tant que pharmacien adjoint.
« Je suis pharmacienne assistante à mi-temps, en CDI depuis 17 ans dans la même officine. J'ai un DU d'homéopathie. Nous sommes deux pharmaciens et 4 préparateurs. Mon coefficient est de 500. Je demande régulièrement un passage à un coefficient 550 qui m'est refusé à chaque fois est-ce normal ? Y a-t-il un coefficient minimal ? »
Le coefficient 500 correspond, dans la classification des emplois de pharmacien adjoint, à votre expérience et à votre spécialisation en orthopédie. Vous bénéficiez donc bien du coefficient minimal prévu dans la convention collective.
Le coefficient supérieur est le 600 : il est attribué aux pharmaciens adjoints dont les fonctions entraînent le commandement d'autres pharmaciens. Si vous supervisez l'autre adjoint de l'officine, vous avez donc droit à ce coefficient. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez prétendre à ce coefficient, sauf faveur de votre employeur de vous l'accorder.
Quant au coefficient 550, il s'agit d'un coefficient fictif qui n'existe pas dans la classification des emplois.
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