« Les syndicats ont convenu de saisir le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet, afin de demander la fermeture des officines le dimanche, comme le prévoit l’article L5125-22 du code de la Santé publique. » Ce propos sans ambiguïté résulte d’un accord entre les trois syndicats de pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, FSPF, USPO et UNPF, et des quatre syndicats de salariés, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC.
« Il y a des ouvertures d’officines le dimanche, en ville surtout, affirme Jérôme Cattiaux, pharmacien à Cambrai (Nord), syndicaliste à la Fédération, et à l’origine de cette initiative. Il faut que le préfet dise si le dimanche est oui ou non un jour de repos obligatoire, comme le prévoient le code de la Santé publique, le code du Travail et la convention collective de la pharmacie. Ce jour de repos vient même d’être rappelé par le Comité Badinter sur le respect des droits fondamentaux des salariés, remis au Premier ministre [le 25 janvier 2016] en vue de la refonte du code du Travail. »
Selon Jérôme Cattiaux, dix à quinze pharmacies sont ouvertes le dimanche sur la région, hors garde, bien sûr. C’est notamment le cas d’officines « 24/24 ». « Le problème est que cela déstabilise les tours de garde. Des patients ne viennent pas aux pharmacies de garde, mais vont directement à celles qu’ils savent ouvertes. »
« Ces pharmacies, actuellement ouvertes le dimanche, ne correspondent à aucune typologie, poursuit le syndicaliste. Elles peuvent être à proximité d’un marché du dimanche, face à une maison médicale qui reçoit le dimanche, près d’un hôpital, de toute façon ouvert le dimanche. C’est plutôt une question d’opportunité. » Des officines disposent même d’une autorisation préfectorale d’ouverture, notamment sur la métropole lilloise.
Jérôme Cattiaux a recouru aux moyens juridiques de la Fédération, puis a convié les deux autres syndicats de pharmaciens à le rejoindre. Ils ont ensuite contacté les syndicats de salariés pour rédiger un accord, officiellement signé le 21 décembre 2015. Cet accord rappelle en premier que c’est le Conseil régional de l’Ordre qui a saisi les syndicats, leur demandant de vérifier que les ouvertures dominicales ne perturbaient pas le système des gardes, ni la bonne continuité des soins, dont l’Ordre est garant. Syndicats patronaux et de salariés observent, dans le texte de l’accord, que les ouvertures dominicales « désorganisent le service de garde […] et ne permettent pas un accès harmonieux aux médicaments ». L’accord rappelle aussi l’interdit conventionnel d’employer des salariés le dimanche en dehors du service de garde. Cet article prévoit même qu’une demi-journée de repos doit être accolée au dimanche.
Les syndicats signataires craignent en fait que le phénomène prenne de l’ampleur, en ville principalement, décourageant même des confrères d’assurer la garde. « On veut une position claire, indique Jérôme Cattiaux. Le service de garde se suffit à lui-même, et le préfet doit interdire les ouvertures, et même faire appliquer les pénalités prévues pour ceux qui ne respectent pas l’interdit. »
Les syndicats seront reçus par le préfet du Nord, le 4 février. Jérôme Cattiaux se satisfait de l’accord convenu et pense que « ce sera bien vécu sur le terrain, en particulier par les officines qui entourent celles qui ouvrent le dimanche. Rien n’est pire pour un syndicaliste, ajoute-t-il, que de recueillir des doléances, et de toujours dire qu’il n’y peut rien ! »
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