Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, les députés ont décidé d'assouplir les règles de la substitution afin de faciliter la délivrance de princeps pour certains médicaments à marge thérapeutique étroite.
Alors que l'examen du PLFSS par l'Assemblée nationale devrait s'achever ce vendredi soir, les députés ont approuvé sans discussion un amendement du gouvernement à l'article 29 du code de la santé publique. Un amendement qui comporte plusieurs mesures sur les produits de santé et prévoit notamment « la délivrance d'un médicament princeps même en l'absence de mention " non substituable (NS) " pour certains médicaments à marge thérapeutique étroite dans des situations particulières qui seront précisées par arrêté ». Un assouplissement qui fait suite aux discussions engagées depuis le début de l'année par le ministère de la Santé avec les syndicats et les associations de patients sur la définition des situations médicales pouvant donner lieu à la mention NS.
L'article 66 de la LFSS pour 2019 avait supprimé l'exigence d'une mention manuscrite et validé le principe d'un moindre remboursement en cas de refus de substitution en faveur de générique à compter du 1er janvier 2020. L'arrêté, qui sera pris après avis de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) précisera, lui, « les situations médicales qui peuvent faire l'objet d'une exclusion de substitution par le pharmacien, même lorsque le prescripteur n'a pas exclu cette possibilité sur l'ordonnance ».
Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, qui avait revendiqué cet assouplissement, se félicite de cette avancée qui donne aux pharmaciens la possibilité d'apprécier et d'évaluer la situation du patient de manière individuelle.
Avant que le Sénat n'examine le PLFSS la semaine prochaine, le vote solennel sur l'ensemble du texte à l'Assemblée est prévu le mardi 29 octobre.
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