L'ordonnance transfrontalière et l'obligation de délivrance

Existe-t-il une obligation de délivrance pour les pharmaciens en droit français ?

La délivrance n’est obligatoire que si certaines conditions sont réunies :

- relative au prescripteur :

Il doit s’agir d’un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l’État membre dans lequel la prescription a été établie.

-> Si la législation d’un autre État membre autorise par exemple les infirmiers à prescrire certains produits, la prescription est valable en France, même si ces professionnels ne bénéficient pas de la même compétence en droit français.

- relative à l’ordonnance :

Les ordonnances doivent comporter certaines mentions concernant :

. Le prescripteur (nom et prénom, qualité, titre, ou spécialité du prescripteur, identifiant lorsqu'il existe, adresse professionnelle précisant son pays d’établissement, coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international, adresse électronique, signature),

. La date de réalisation de la prescription,

. Le traitement (durée, nombre d’unités de conditionnement, dénomination commune, posologie, nom de marque ou nom de fantaisie),

. Le patient (nom, prénom, sexe, date de naissance, taille et poids si nécessaire).

Quelles sont les limites de cette obligation ?

Il en existe deux et elles relèvent de l’appréciation du pharmacien :

. Si l’intérêt de la santé du patient paraît l’exiger,

. Si le pharmacien a des doutes légitimes et justifiés quant à l’authenticité, au contenu ou à l’intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l’a établie.

Ces règles s'appliquent-elles en matière de produits classés comme stupéfiants ?

En matière de stupéfiants, la reconnaissance de la prescription est soumise à des conditions supplémentaires (ordonnance sécurisée notamment). Cependant, une prescription non conforme peut être délivrée pour assurer la stricte continuité du traitement dans l’attente d’une prescription conforme.

Ce qu’il faut retenir

Le pharmacien confronté à une ordonnance transfrontalière est soumis à une obligation de délivrance (principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions au sein de l’UE), dès lors qu’il peut établir, sur la base des mentions spécifiques devant figurer sur l’ordonnance présentée :

- L’authenticité de la prescription

- L’habilitation du prescripteur

- L’identité du patient

- La qualité du traitement

Cette obligation cède dans l’intérêt du patient, et en cas de doute du pharmacien sur l’un quelconque de ces éléments.

Textes de référence : Article 56 du Traité de fonctionnement de l’UE ; Directive du 9 mars 2011 ; Directive d’exécution du 20 décembre 2012 ; Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 ; Articles R. 5123-6 et R. 5132-6-2 du Code de la santé publique.