LES PROPOSITIONS émises par Richard Ferrand doivent servir de base à la rédaction de la future loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques que doit présenter Emmanuel Macron avant la fin de l’année. Mais pas toutes : certaines recommandations concernant l’officine figureront dans le projet de loi de santé que le Parlement examinera à partir de janvier 2015. C’est le cas, par exemple, de l’assouplissement des règles de transfert et de regroupement. L’idée de Richard Ferrand est « d’alléger les contraintes normatives existantes pour faciliter les transferts intracommunaux dans les communes ne comptant qu’une seule officine ». Mais aussi de permettre le déplacement depuis une commune excédentaire vers une autre commune située dans une zone déficitaire en matière d’offre pharmaceutique. De même, « le regroupement d’officines dans les communes autres que celles des officines à l’origine du regroupement pourrait être envisagé ». Enfin, « le rapprochement spatial avec les prescripteurs pourrait être facilité en autorisant les transferts ou regroupements dans les communes sans officine au sein desquelles est implantée une maison de santé pluridisciplinaire ou un centre de santé ».
Comme le souhaitaient les syndicats d’officinaux, Richard Ferrand propose aussi d’autoriser les cessions d’officine dans les cinq ans suivant un transfert. Autre recommandation qui figurera dans le projet de loi de santé de Marisol Touraine : la vaccination par les pharmaciens. Toutefois, le rapport préconise que cette pratique ne puisse s’effectuer que sur prescription médicale, et selon une liste fixée par la ministre de la Santé.
Des points à surveiller.
En revanche, des propositions que l’on croyait écartées refont leur apparition. Le rapport remet ainsi sur le tapis l’ouverture du capital à des personnes extérieures à la profession. Plus précisément, il plaide en faveur de l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions de santé, sous réserve du respect des règles d’incompatibilité. Pour Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), c’est clair, en ce qui concerne la pharmacie, « il y a incompatibilité avec tous les prescripteurs ». Du coup, cette mesure s’appliquera difficilement à l’officine. Pas d’accord, Gilles Bonnefond, estime que « l’on ouvre la boîte de Pandore ». Selon le président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), cette disposition donne l’accès au capital des officines aux pharmaciens hospitaliers ou d’un grossiste répartiteur…
Autre sujet sensible : l’assouplissement des modalités d’organisation de la vente en ligne de médicaments préconisé par Richard Ferrand. Le député du Finistère propose en effet de supprimer l’adossement obligatoire de la vente à distance d’une pharmacie physique. Mais, affirme-t-il, « jusqu’à la délivrance, seule une pharmacie ou un établissement pharmaceutique peut détenir le médicament, gage de la sécurité sanitaire ». Il ajoute cependant que la compétence exclusive de vente du pharmacien pourrait être remplacée par une compétence exclusive de vente des pharmacies, ce principe pouvant également être élargi aux personnes morales autorisées à exploiter des établissements de distribution en gros, notamment les groupements de pharmaciens comprenant une centrale d’achat pharmaceutique. La proposition fait bondir Gilles Bonnefond. « L’achat sur Internet ne passe plus par un pharmacien d’officine, et au final, on perd le monopole », s’insurge-t-il. Pour le président de l’USPO, la faute revient à ceux qui ont proposé que les grossistes puissent servir de plate-forme. « Voilà comment cela a été traduit », déplore-t-il. « Cela a été très mal rédigé », tempère Philippe Besset. Pas particulièrement inquiet, le vice-président de la FSPF explique que l’objectif serait plutôt de revoir l’arrêté de bonnes pratiques sur la vente en ligne afin de permettre aux officines de mutualiser la partie logistique. « Mais l’interface avec le patient restera la pharmacie, un patient ne pourra pas commander directement sur une plate-forme de grossiste », insiste-t-il. À suivre.
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