LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Le développement des sociétés d’officines et des associations de pharmaciens a modifié d’une manière importante les relations entre confrères associés. Selon vous, les litiges sont-ils fréquents ?
PHILIPPE BECKER.- Il n’existe pas à vrai dire de statistiques officielles relatives aux litiges entre pharmaciens associés. Il existe par contre des causes à ces litiges, qui sont clairement identifiées.
Par exemple ?
PHILIPPE BECKER.- La plupart des litiges naissent à l’occasion de discussions sur l’implication des associés en termes de temps de travail, sur l’absentéisme, et bien sûr sur la question du partage des bénéfices.
CHRISTIAN NOUVEL.- On peut également ajouter l’épineuse question des comptes courants d’associés et des dépenses personnelles réglées par l’officine.
Quels sont les moyens dont disposent les pharmaciens pour éviter la dégradation de leur relation ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Si l’on part du principe que « ce qui va de soi, va toujours mieux en l’écrivant », la meilleure parade est la rédaction d’un règlement intérieur qui va compléter les statuts. Le règlement intérieur, qui est un document signé par tous les associés à l’occasion d’une assemblée générale, s’imposera comme le mode de vie de l’association.
Quand rédiger le règlement intérieur ? L’aide d’un juriste spécialisé est-elle indispensable ?
PHILIPPE BECKER.- Pour faire simple, le règlement intérieur devrait être rédigé en même temps que les statuts. C’est d’ailleurs souvent un révélateur des comportements des associés. Les points essentiels étant validés, il sera toujours possible d’en modifier le contenu ultérieurement.
A contrario, il n’est jamais possible de faire signer un règlement intérieur lorsque le litige s’est installé entre les pharmaciens associés. La présence d’un juriste (avocat ou notaire) est un gage de sécurité, car les articles doivent être rédigés avec précision et clarté. Il faut avoir à l’esprit qu’en cas d’incertitude sur la portée d’une disposition, seul le juge pourra l’interpréter.
Quelle est la différence avec un pacte d’associés ?
CHRISTIAN NOUVEL.- Le règlement intérieur régit les relations entre associés exploitants. Le pacte d’associés, lui, gère les relations entre tous les associés : les exploitants et les investisseurs. Dans des sociétés de type SEL, il faut donc généralement prévoir les deux actes juridiques s’il existe des pharmaciens associés non exploitants.
Le règlement intérieur ou le pacte d’associés s’imposent-ils aux nouveaux entrants dans la société ?
PHILIPPE BECKER.- Tout à fait. Bien que les nouveaux associés n’aient pas été à l’origine de l’acte, le règlement intérieur ou le pacte d’associés reconnaissent – sauf disposition contraire – son application pleine et entière à tout nouvel entrant. Bien évidemment, si un point particulier ne convient pas, il peut toujours être discuté avec l’accord des autres signataires.
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