En l’état actuel, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen de 2008 ne juge qu’une pratique commise par un pharmacien d’officine pour une EHPAD sans PUI. Il n’y a pas d’amalgame à faire avec un praticien hospitalier car il n’y a pas de contrat de vente entre pharmacien hospitalier et patient. Deuxièmement, nous sommes en présence d’un imbroglio juridique, de lacunes réglementaires et de l’absence de la transposition du droit communautaire. En effet, l’art 40§2 directive 2001/83CE modifiée du code communautaire du médicament à usage humain institue bien une dérogation expresse pour les « préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentations dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement en vue de la délivrance au détail, par des pharmaciens dans une officine » [1].
On constate que la cour d’appel, dans son arrêt de 2008, et le CNOP ont rendu des décisions juridiques contraires. L’arrêt de 2008 a ensuite partagé les spécialistes du droit français. Les uns prônant une thèse en total accord avec la décision des juges de la cour d’appel de Rouen [2], tandis que les autres démontrent point par point une application erronée du droit et une qualification inexacte de l’opération litigieuse [1].
Dès lors, quatre ans après, on peut regretter qu’aucun pourvoi n’ait été formé devant une des juridictions suprêmes, seules compétentes pour vérifier si ces juridictions inférieures ont fait une bonne application du droit et ont donc bien jugé en droit (cour de cassation pour la décision de la cour d’appel et Conseil d’État pour les décisions du CNOP). Les problématiques liées à la stabilité et au risque sanitaire ont été présentées [3,4].
[2] Fallet P. et Peigné J. Médicaments et maisons de retraite : quand le pharmacien d’officine exerce illégalement la pharmacie industrielle, article approb. sous Rouen 29 mai 2008, Gaz Pal Spéc. santé no 2, 2008 ; 2:55-9.
[3] Lagrange F, Jacq F, Arnoux C, Boraso MA. Production robotisée des doses médicamenteuses prêtes à l’emploi. Bilan après 5 ans. Tech Hosp 2010 ; 719 : 6-13.
[4] Lagrange F. Déconditionnement et stabilité des formes orales sèches solides : états des connaissances. Annales Pharmaceutiques Françaises 2010 ; 68 (6) : 332-58.
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