AUX YEUX de la loi, les short liners n’existent pas en France. Alors, pour faire quand même partie du circuit de distribution des médicaments, ceux-ci empruntent des formes juridiques diverses. Tantôt ils ont le statut d’exportateur, tantôt celui de grossiste répartiteur. Là où le bât blesse, c’est que les short liners ne remplissent pas toujours les obligations qui incombent au statut adopté. Mais l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) veille. Certains établissements en ont fait les frais. Le 11 avril dernier, l’AFSSAPS a ainsi suspendu l’autorisation d’exercer de l’un d’entre eux, 7 Pharma, pour un an maximum, jusqu’à la mise en conformité avec le Code de santé publique et les bonnes pratiques de distribution en gros. Les faits reprochés ? Tandis que la société disposait d’un statut de grossiste-répartiteur, elle se contentait pourtant de ne livrer qu’un distributeur en gros à l’exportation, ignorait l’approvisionnement des pharmacies de son territoire et n’était pas en possession des neuf dixièmes des spécialités pharmaceutiques commercialisées dans l’Hexagone. Plus grave encore, dans l’incapacité de fournir un anti-infectieux à une officine de garde lors d’une astreinte, l’établissement ne disposait pas non plus des aménagements nécessaires en termes de capacité de stockage et de conservation des médicaments. À cela s’ajoute la non-formation du personnel et l’absence de système de gestion des retours de produits, des réclamations et des rappels de lots. Au regard de ces différents éléments, l’AFSSAPS a jugé que 7 Pharma était loin de répondre aux obligations des grossistes-répartiteurs (voir encadré) et l’a donc sanctionné.
D’autres short liners sont également dans le collimateur de l’Agence. Déjà, en mars 2010, Avipharm subissait le même sort que 7 Pharma pour non-formation du personnel, défaillance du système d’assurance qualité et absence de zones de stockage et de préparation des commandes. Trois mois plus tard, en juin, une plainte a été déposée contre une autre société pour cause de ruptures de stock et non-respect des obligations de service public.
L’AFSSAPS tente pourtant de trouver des solutions. « Nous avons travaillé avec les fabricants, les répartiteurs, les officinaux et les associations de patients pour trouver des remèdes aux ruptures d’approvisionnement, indique Xavier Cornil, adjoint au directeur des inspections et des établissements au sein de l’Agence. Des moyens sont désormais à la disposition du pharmacien pour débloquer une telle situation. »
À armes égales.
De son côté, la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ne voit pas d’un très bon œil la concurrence des short liners. Et, pour elle, les interventions de l’AFSSAPS restent insuffisantes. « Actuellement, il existe au moins vingt shorts liners en France, souligne Emmanuel Déchin, secrétaire général de la CSRP. Même si deux ou trois suspensions d’activités sont prononcées par an, d’autres apparaissent dans le même temps sur le marché. Au vu et au su de tous, ils ne travaillent que les produits les plus vendus et se comportent avant tout comme des exportateurs. » Difficile dans ces conditions de « comprendre qu’il y ait des gens qui développent un business profitable pendant que certains grossistes-répartiteurs perdent de l’argent, s’indigne Emmanuel Déchin. La concurrence est saine, mais elle doit s’exercer à armes égales. » Même si ces shorts liners ne représentent que 2,5 % du marché en valeur, « cela suffit à déstabiliser le secteur », souligne-t-il. Pour bien faire comprendre aux short liners qu’ils doivent se plier aux mêmes règles que les autres, la CSRP leur demande depuis le début de l’année de participer au calendrier des astreintes. « Ce n’est pas à ceux qui font leur travail en répondant aux obligations de service public de pallier les défaillances des autres », insiste Emmanuel Déchin.
Étroite surveillance.
L’AFSSAPS, quant à elle, tente bien de faire le ménage. « Dans la mesure du possible, nous effectuons des contrôles dans les 6 à 12 mois après ouverture d’un établissement », indique Xavier Cornil. Après le rapport d’inspection, l’Agence peut mettre en demeure le short liner de se mettre en conformité, notamment en ce qui concerne les obligations de service public ou de stockage. « En l’absence d’engagement de l’établissement à le faire dans un calendrier précis, nous suspendons l’autorisation pour un an maximum », prévient l’adjoint au directeur des inspections et des établissements de l’AFSSAPS.
Si rien n’a changé une fois le délai d’une année écoulé, l’Agence peut procéder au retrait complet de l’autorisation d’exercer de l’établissement ou choisir de faire évoluer son statut, vers celui d’exportateur par exemple. « L’essentiel est que tous les patients sur le territoire français puissent accéder à tous les médicaments dans les meilleures conditions possibles, martèle Xavier Cornil. On ne nie pas l’existence des short liners, on comprend le trouble qu’ils causent aux adhérents de la CSRP et on suit de près l’ensemble des établissements. » On le voit, au-delà des enjeux économiques pour les répartiteurs, il s’agit bien de veiller au maintien de la qualité du service et des produits distribués, dans l’intérêt des patients.
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