Financement de la Sécu

Les mesures pour 2011

Publié le 06/01/2011

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LA LOI de financement de la Sécurité sociale pour 2011 est parue fin décembre au « Journal officiel ». Parmi les mesures concernant l’officine, le plafonnement des remises à 17 % pour les « quasi génériques » inscrits au répertoire, contre 2,5 % auparavant. Autre disposition importante pour la profession, le prolongement de deux ans de l’expérimentation relative à l’intégration du budget médicament dans le forfait de soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). À noter également l’instauration d’un forfait de remboursement pour les tests que s’administrent eux-mêmes les diabétiques et la baisse de certains taux de remboursements. En revanche, les nouvelles règles concernant le regroupement des officines ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Au cours de l’examen de la loi, les parlementaires avaient décidé que la nouvelle licence de la pharmacie issue d’un regroupement ne devait plus être comptabilisée. Sans se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition jugeant qu’elle n’avait pas d’effet, ou a un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base et ne trouvait donc pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.