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Les cotisations ne constituent pas des frais professionnels

Publié le 05/07/2018

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Les cotisations qu’un salarié doit obligatoirement verser à un Ordre professionnel pour pouvoir exercer sa profession ne constituent pas des frais devant être remboursés par l’employeur. C’est la solution que la Cour de cassation a donnée dans un arrêt du 30 mai 2018. Dans cette affaire, la salariée masseur-kinésithérapeute demandait à son employeur de lui rembourser la cotisation ordinale dont elle s’acquittait, soutenant qu’il s’agissait de frais professionnels. La Haute juridiction a balayé cet argument. Le même raisonnement s’applique en pharmacie. Un adjoint ne peut pas réclamer à son titulaire le remboursement de la cotisation ordinale.