Temps partiel

L’employeur ne peut pas proratiser les primes forfaitaires

Publié le 03/05/2018

0 RéactionsCommenter
Partager sur Facebook
Facebook
Partager sur X
X
Partager sur Linkedin
Linkedin
Partager par mail
Mail

Article réservé aux abonnés

Dans deux arrêts du 11 avril 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental. Dès lors qu’une prime conventionnelle a un caractère forfaitaire, l’employeur ne peut pas la proratiser pour les salariés à temps partiel. En pharmacie, c’est le cas de la prime annuelle pour frais d’équipement. Elle doit être versée intégralement à tous les salariés ayant un an de présence à l’officine, quel que soit leur temps de travail.