AINSI QUE l’a rappelé en introduction notre confrère Jean-Yves Julien*, qui avait fait spécialement le déplacement depuis la ville de Québec pour intervenir devant l’Académie, il existe au Canada, État fédéral comme l’on sait, un partage de compétences, du point de vue pharmaceutique, entre le gouvernement fédéral et les provinces canadiennes, le premier prenant en charge le médicament en tant que tel et les secondes s’occupant de l’exercice professionnel (dont la surveillance est confiée à l’Ordre des pharmaciens), avec des différences d’une province à l’autre aussi significatives qu’entre les pays de l’Union européenne.
Les grandes étapes législatives.
La loi de 1974 a ouvert la voie à d’importantes modifications de la législation antérieure, comprenant, notamment, un changement de définition de l’ordonnance qui, d’obligation de dispenser un ou plusieurs médicaments, est devenue une autorisation de dispenser, ce qui a très logiquement ouvert sur le droit pour le pharmacien de refuser d’exécuter une ordonnance et la création d’une rémunération sous forme d’honoraire qui lui soit liée. Cette loi a également entraîné l’obligation de créer un dossier patient dans chaque officine et accordé au pharmacien le droit de substitution générique sous sa propre responsabilité. En 1978, de nouveaux textes ont permis l’apparition de l’Opinion pharmaceutique. La loi de 2002 a été à l’origine de nouvelles évolutions marquantes, a souligné Jean-Yves Julien. C’est ainsi, que celle-ci s’est attachée à définir différemment les champs d’exercice des différentes professions de santé afin de diminuer le risque de conflits entre elles, de reconnaître leur complémentarité et de faire la promotion de l’interdisciplinarité.
De plus, un certain nombre d’actes particuliers ont été à cette occasion expressément reconnus au pharmacien, en plus, bien entendu, de la dispensation des médicaments et de l’émission éventuelle d’une opinion pharmaceutique, déjà évoquée, comme « la surveillance de la thérapie médicamenteuse », « l’initiation ou l’ajustement de la thérapie médicamenteuse » à la demande du prescripteur et la prescription des médicaments de la contraception orale d’urgence (sous réserve d’avoir suivi préalablement une formation validée par l’Ordre).
Cette loi a donc reconnu un rôle accru pour le pharmacien et placé au premier plan l’acte pharmaceutique défini comme consistant, notamment, à évaluer et à « assurer l’usage approprié des médicaments ».
Une nouvelle étape importante a été franchie en 2011 (les textes d’application de cette loi sont en court de préparation), qui a précisé et complété certains points de la législation de 2002 et, surtout, a encore élargi les possibilités d’interventions du pharmacien. Ce texte a une grande portée, concernant, par exemple, le renouvellement des ordonnances, la possibilité de substituer un médicament prescrit par un autre en cas de rupture d’approvisionnement, celle d’enseigner au patient la pratique de certains types d’administrations par voie parentérale (par exemple dans le cadre de l’insulinothérapie), le droit de prescrire et d’interpréter des analyses de laboratoire et, enfin, celle de prescrire des médicaments (qui seront remboursés par les caisses d’assurance santé) lorsqu’un diagnostic médical n’est pas requis.
Des résultats positifs, à approfondir.
La modification de l’exercice pharmaceutique s’est traduite également par des changements dans le mode de rémunération du pharmacien, devenu ainsi mixte, associant des honoraires (institués dès 1970) au prix du médicament. La rémunération sous forme d’honoraires concerne, notamment, la dispensation de l’ordonnance, le refus d’exécution d’une ordonnance, l’Opinion pharmaceutique, les préparations magistrales et le service de garde. Cela étant, remarque Jean-Yves Julien, si la catégorie des « nouveaux services » est très importante pour l’évolution de la pratique professionnelle, avec, notamment, un remarquable succès en ce qui concerne la délivrance de la contraception d’urgence (95 % en étant assurés par les pharmaciens), sa participation à la rémunération demeure faible, bien qu’en croissance continue.
Tout n’est pas idéal pour autant au pays de l’érable et les pharmaciens du Québec doivent faire face, eux aussi, à un certain nombreux d’enjeux d’actualité, parmi lesquels la pénurie de diplômés, la « pression budgétaire » et l’opposition développée par le lobby des médecins généralistes contre le droit de prescription nouvellement accordé aux pharmaciens.
Pour conclure, Jean-Yves Julien s’est félicité que le pharmacien soit ainsi devenu un acteur central de la chaîne de soins au Québec… un exemple dont les pharmaciens français ont largement commencé de tirer partie.
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