LES DÉPUTÉS ont commencé mardi dernier l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. L’objectif de ce PLFSS est de ramener le déficit du régime général de 23,1 milliards d’euros en 2010 à 21,3 milliards d’euros en 2011. « Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d’euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 milliards en 2011, effort qui se partage entre l’apport de nouvelles ressources (70 % de l’effort global sur les niches sociales et fiscales financera la Sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en œuvre de mesures importantes en matière d’assurance-maladie », avait indiqué le gouvernement lors de la présentation du PLFSS 2011 en conseil des ministres, à la mi-octobre.
Pour l’année prochaine, les pouvoirs publics tablent sur une progression de l’ONDAM* de 2,9 %, avec des objectifs d’augmentation des dépenses de 2,8 %, aussi bien pour la ville que pour l’hôpital.
Le respect des 2,9 % passe par la réalisation de 2,4 milliards d’euros d’économies en 2011. Le poste médicament sera une nouvelle fois mis à contribution. Des baisses de prix sur les médicaments (princeps et génériques) et les dispositifs médicaux devraient ainsi rapporter à l’assurance-maladie 500 millions d’euros. De nouvelles vignettes orange ne sont pas au programme mais, on le sait, le gouvernement souhaite ramener de 35 à 30 % le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue. Économies attendues : 165 millions d’euros. La plupart des dispositifs médicaux devraient quant à eux subir une baisse de 5 % de leur niveau de prise en charge. À noter également que le PLFSS 2011 entend poursuivre les objectifs de maîtrise médicalisée, notamment en incitant de nouveau les médecins à prescrire des génériques.
Dans le mur.
« Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut en 2010 à 6 % en 2011 », affirme le gouvernement.
Jean de Kervasdoué, titulaire de la chaire d’économie et de gestion des services de santé du conservatoire national des arts et métiers (CNAM), est loin de le penser. Pour lui, le système va droit dans le mur et les 2,4 milliards d’euros d’économies prévues en 2011 ne sont pas à la hauteur du problème, a-t-il expliqué lors du dernier congrès national des pharmaciens, à Marseille. Pas très optimiste, Jean de Kervasdoué prévoit un déficit du régime général de la Sécurité sociale de plus de 40 milliards d’euros en 2013, même si la croissance annuelle du produit intérieur brut (PIB) de la France dépassait les 2 %. Car, analyse-t-il, le système de financement de la Sécurité sociale est confronté à une grave crise structurelle. Pour équilibrer les comptes à l’horizon 2012, il faut donc trouver pas moins de 40 milliards d’euros. La chose n’est pas simple. Comme l’explique Jean de Kervasdoué, cette somme correspond tout simplement à 2 % du PIB de la France, c’est-à-dire toute la croissance d’une bonne année. Cela reviendrait également à verser dans les comptes sociaux 80 % de l’impôt sur le revenu, ou l’équivalent de 3 points de CSG, ou encore une hausse de 5 points de TVA. En fait, Jean de Kervasdoué estime que l’argent investi dans la santé en France est mal employé. En effet, des pays comme la Suède ou le Japon y consacrent un budget inférieur tout en ayant une meilleure espérance de vie.
Variable d’ajustement.
« La situation ne s’arrange pas », commente, inquiet, Yves Trouillet, président de l’Association de pharmacie rurale (APR). « Si rien n’est fait, l’égal accès aux soins sera remis en cause », craint-il. Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), rappelle pour sa part que « la pharmacie a largement participé à la réalisation d’économies, notamment grâce à la substitution générique ». Malgré cela, les pharmaciens ont le désagréable sentiment que, PLFSS après PLFSS, ils sont toujours mis à contribution, le médicament servant de variable d’ajustement. « C’est une fable, affirme le président du Comité économique des produits de santé, Noël Renaudin. La variable d’ajustement, c’est le contribuable. » Didier Tabuteau, professeur associé à l’université Paris Descartes, estime, lui, que c’est plutôt le patient qui est de plus en plus mis à contribution. « Les taux de remboursements diminuent et le reste à charge augmente », observe-t-il. « Les médicaments restent des produits chers, en particulier les produits innovants », constate pour sa part Monique Weber, responsable du département des produits de santé à la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM). Donc, explique-t-elle en substance, si l’on veut les prendre en charge, il faut diminuer les prix et les taux de remboursement des médicaments les plus courant. Mais, insiste-t-elle, « le patient reste très bien remboursé quand il est très malade ».
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