Le Conseil d’État veut assouplir les règles

Une étude du Conseil d’État, commandée par le Premier ministre, préconise de modifier le Code de la santé publique afin de supprimer l’interdiction qui est faite aux professionnels de santé, de communiquer sur leurs compétences, leurs horaires d’ouverture et leurs tarifs. Ces contraintes ne sont plus en adéquation avec les évolutions de la jurisprudence européenne et du numérique, relèvent les magistrats, qui font cependant bien la distinction entre communication et publicité. Ce point de vue rejoint la position des pharmaciens qui avaient proposé des modifications en ce sens dans leur nouveau code de déontologie. Les différentes instances de la profession espèrent désormais que le ministère suivra les recommandations du Conseil d'État et publiera rapidement les textes attendus depuis plus d'un an.