Le cadre réglementaire de la télémédecine

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Publié le 22/06/2017

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Les fondements légaux de la télémédecine ont été posés par le décret du 19 octobre 2010. Depuis, divers dispositifs ont précisé les contours de la réglementation, notamment concernant la rémunération.

Le décret du 19 octobre 2010 qui fait suite à la loi HPST votée l’année précédente donne une définition précise de la télémédecine qui se compose de cinq actes, la téléconsultation qui permet de donner un acte de consultation à distance, la téléexpertise qui permet à un professionnel de santé de solliciter l’avis d’un expert médical à partir du dossier médical du patient, la télésurveillance qui permet d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du patient, la téléassistance médicale qui permet à un professionnel médical d’assister un autre professionnel au cours de la réalisation d’un acte, et enfin la réponse médicale, dédiée aux services d’urgence, le SAMU. Ce décret n’a cependant rien prévu concernant la rémunération des acteurs de la télémédecine.

Des dispositions sont venues préciser le cadre dans lequel peuvent agir ces acteurs, notamment l’article 36 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014, prolongé par la loi du 23 décembre 2016 sur le même sujet qui précisent les conditions de la télésurveillance, notamment tout ce qui concerne le consentement du patient, son authentification ainsi que celui des professionnels de santé, et aussi les conditions de rémunération des acteurs. Deux arrêtés, du 15 décembre 2016 et du 25 avril 2017 donnent des détails pour le suivi de quatre pathologies, le diabète, l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale et l’insuffisance respiratoire. Concernant la rémunération des acteurs, il est prévu un système forfaitaire, par exemple pour les médecins concernés, un forfait de 110 par patient et par semestre. Les autres professionnels de santé et les industriels ne sont pas oubliés dans ce schéma. « C’est une approche innovante car elle est modulaire, elle ne concerne pas l’acte mais le patient, le médecin va pouvoir ainsi consacrer plus de temps aux patients qui vont mal et moins à ceux qui vont bien », commente François Teboul, directeur médical de Visiomed.

H. R.