Remboursement conditionnel

L’arrêté suspendu

Publié le 20/02/2014

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LES PATIENTS appareillés la nuit d’un masque à pression positive continue (PPC), prescrit en cas d’apnée du sommeil, sont tenus, depuis un arrêté d’octobre 2013, d’utiliser suffisamment la machine (au moins trois heures par jour) pendant plusieurs semaines consécutives. Faute de quoi l’assurance-maladie réduit, voire arrête le remboursement. La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR), jugeant cet arrêté trop contraignant, l’a attaqué en référé devant le Conseil d’État. Ce dernier a suspendu le texte, en estimant qu’il existait un « doute sérieux » sur la compétence du gouvernement à mettre en place un tel mécanisme.