ALORS QUE l’on vient récemment de commémorer les 200es anniversaires du Code Civil et du Code de Commerce, que la première loi sur les sociétés anonymes date de 1867, celle relative aux SARL de 1925, celle relative aux sociétés civiles professionnelles de 1966, les sociétés d’exercice libéral (SEL), créées le 31 décembre 1990, sont toujours dans l’adolescence.
Les SEL ont évolué ces 20 dernières années, sous l’impulsion des libéraux, notamment des avocats, qui veulent perfectionner un outil de gestion professionnel moderne, sous la pression de Bruxelles, pourfendeur des monopoles, des corporatismes et des freins à la concurrence, et ultime défenseur des consommateurs.
En matière fiscale, il est bon de rappeler que l’un des trois principaux objectifs de la loi du 31 décembre 1990 était de donner l’accès à tous les libéraux à la fiscalité plus favorable des sociétés commerciales (l’impôt sur les sociétés). L’impôt sur les sociétés est resté remarquablement stable ces vingt dernières années. Là aussi, la salutaire concurrence fiscale entre les 27 pays de l’Union européenne protège les contribuables français de certaines lubies de Bercy.
Les SEL, qui rentrent dans la catégorie des PME, peuvent bénéficier de certains avantages, notamment des réductions d’impôt pour souscription au capital, avec des hauts et des bas. Mais ces avantages risquent d’être éphémères sous la pression des rabotages successifs des niches fiscales.
Cela n’a pas été le cas en matière sociale, car le législateur, en 1990, a oublié de statuer explicitement sur le régime social des libéraux qui choisissent l’exercice professionnel en SEL.
Cela a créé une période d’incertitude d’une quinzaine d’années, avec débats et procédures, picrocholinesques qu’il paraît superflu de résumer. Comme il fallait tôt ou tard en finir, c’est le Conseil Constitutionnel qui a mis tout le monde d’accord en consacrant un « apartheid social » pour les libéraux. Ces derniers, en leur qualité de nantis, réels ou supposés, n’ont pas eu droit à la mansuétude des sages du Palais Royal.
Ces péripéties n’ont nullement perturbé l’ancrage progressif de la SEL dans le paysage des professions libérales. Les SEL progressent lentement mais sûrement chez les libéraux. Signe encourageant, de jeunes libéraux adoptent de plus en plus la SEL dès le début de leur première installation, sans passer par la phase transitoire en « nom propre-BNC ». Le législateur, toujours prolixe, vient de créer un statut nouveau : l’auto-entrepreneur. Du fait de la limitation du chiffre d’affaires (30 000 euros environ par an), ce statut est trop étriqué pour les libéraux réglementés, pour être une alternative sérieuse.
Au printemps 2011, on assiste à l’enfantement laborieux de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). La question en débat se situe au niveau de la rédaction de l’instruction administrative par l’administration fiscale, qui risque de vider de son contenu ce nouveau texte et de le rendre peu attrayant.
Assimiler l’EIRL à l’EURL rend l’EIRL sans intérêt ; autant créer une EURL. Par conséquent, les SEL ont encore un très bel avenir, malgré quelques ajustements inévitables pour modifier et améliorer quelques points de détails.
« Moins d’impôts grâce à la société micro-holding familiale », Maxima Laurent du MESNIL Éditeur, 2e édition en cours.
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