LE TRÈS ATTENDU décret organisant la gestion pratique des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement est paru jeudi dernier au « Journal officiel ». Il entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Le principe de cette récupération organisée, déjà inscrit depuis plusieurs années par la loi Bachelot, la loi de finances 2009 et le Grenelle II de l’Environnement, se trouve ainsi précisé dans sa mise en place pratique. Le texte paru le 30 juin (décret n° 2011-763 du 28 juin 2011) rappelle que le dispositif repose, en l’absence de collecte de proximité spécifique, sur les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale, qui sont tenus de collecter gratuitement les DASRI.
Il mentionne également que les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaires, peuvent participer à la mise en place des dispositifs de collecte. L’activité des écoorganismes chargés du traitement des DASRI sera par ailleurs soumise à l’obtention d’un agrément.
Le décret du 28 juin précise que la mise à disposition, à titre gratuit, de collecteurs dans les pharmacies est prévue en amont du dispositif. La liste des officines concernées par cette obligation sera fixée dans chaque région, par le préfet de région, après consultation de l’Agence régionale de santé.
Enfin, le fait pour un pharmacien désigné par cette liste de ne pas collecter, ou de ne pas collecter gratuitement, les DASRI sera passible d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, précise en outre le décret.
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