Frais de livraison

La CSRP revendique son droit commercial

Publié le 01/10/2012

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LA CHAMBRE SYNDICALE de la répartition pharmaceutique (CSRP) a été reçue au ministère de la Santé, le 21 septembre dernier, afin d’aborder trois gros dossiers : la facturation des frais de livraison, les ruptures d’approvisionnement et la situation économique de la profession. En premier lieu, la CSRP a souligné que « la facturation des frais de livraison relevait du droit commercial », droit qui permet à tout acteur du marché « d’en définir les modalités dans le cadre de ses conditions générales de vente ». Au-delà de ce droit, les répartiteurs insistent sur le fait que la facturation de ces frais est mise en place « de manière transparente à l’égard des pharmaciens » et qu’elle concerne « moins de 1 % du total des livraisons effectuées ».

D’autre part, le syndicat s’inquiète des « récentes mesures de baisse de marge » et met en garde les pouvoirs publics : « Si l’économie de la répartition devait continuer à subir les évolutions actuelles de ses ressources et de ses charges, c’est tout l’équilibre de ce secteur qui serait en jeu, avec, à la clé, des milliers d’emplois et la question de l’approvisionnement quotidien de toutes les officines. » En effet, les mesures prises fin 2011 pèsent sur la moitié du résultat d’exploitation de la répartition, qui craint que l’ensemble de son secteur soit « en perte dès 2015 ». La CSRP insiste sur « l’impossibilité de supporter en 2012 toute mesure directe qui viendrait s’ajouter aux impacts résultant des baisses de prix et de volumes du médicament ». De plus, elle estime nécessaire que les pouvoirs publics trouvent « rapidement des solutions pour stabiliser les ressources de la répartition, et ceci de façon durable ». D’autant que, en cette période difficile où les banques réduisent leur soutien aux officines, c’est souvent la répartition qui joue leur rôle.

Concernant les ruptures d’approvisionnement, la CSRP donne suite aux recommandations de l’Autorité de la concurrence du 20 juillet dernier, et demande de « définir précisément la notion d’intérêt thérapeutique majeur ». Cela permettrait de focaliser la résolution des problèmes de rupture sur ces traitements essentiels. Constatant « l’absence de données précises sur les ruptures vécues par les pharmaciens », la Chambre syndicale souhaite la mise en place d’un Comité de suivi de l’approvisionnement des officines, dont le rôle serait de collecter les données chiffrées et de mesurer l’impact des mesures prises pour éviter les ruptures. Enfin, les répartiteurs proposent l’instauration d’un dispositif d’approvisionnement d’urgence des officines. Il s’agirait de concentrer sur 26 établissements pivots les stocks d’urgence des spécialités concernées.