La Commission européenne prône toujours la déréglementation

Publié le 13/01/2011

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Si les exemples hongrois et roumain ne peuvent illustrer une tendance générale - dans le même temps, la libéralisation continue ailleurs à battre son plein, notamment dans les pays scandinaves - ils n’en montrent pas moins que ces questions restent ardemment disputées dans toute l’Europe… y compris bien sûr au sein des institutions européennes elles-mêmes. La Commission européenne entend d’ailleurs, dans les mois qui viennent, rouvrir le dossier des pharmacies, après avoir réalisé une nouvelle étude intitulée « vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l’horizon 2020 ». Dans cette étude, nourrie par des questionnaires adressés aux différents acteurs du secteur, elle déplore notamment les différences de prix « allant de un à cinq » pour les médicaments OTC selon les points de vente, et estime que l’ouverture du capital des pharmacies, de même que l’ouverture totale du marché du médicament, offrirait de nombreux avantages aux consommateurs européens. Il est vrai que ce travail se base sur des avis et des interviews… et que le groupement des pharmaciens européens, consulté, avait refusé d’y répondre en rappelant simplement la teneur des arrêts de la Cour européenne de Justice sur le capital et la répartition des pharmacies. À l’inverse, les grossistes européens, en premier lieu Celesio ont, eux, abondamment contribué à l’alimentation de ce rapport. Si la Commission entend se servir de ce document pour préparer de nouvelles initiatives politiques, une nouvelle offensive juridique de celle-ci, via la Cour européenne de Justice, semble toutefois très improbable. Rappelons que si l’Italie a « gagné » en mai 2009 à Luxembourg contre la Commission dans l’affaire du capital des pharmacies, plusieurs autres affaires, pour des motifs comparables, sont toujours pendantes. Elles concernent la France, l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, le Portugal, la Bulgarie et à nouveau l’Italie, sans qu’aucune prévision ne puisse actuellement être faite sur la réactivation, ou non, de ces procédures.

DDB