Alors que se joue ce vendredi la 7e journée nationale de manifestation après 51 jours de grève pour contester la réforme des retraites, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) s'est prononcée sur cette réforme.
Au final, la CNAVPL s'est prononcée contre le projet de loi instituant un système universel des retraites. Dans le détail, 21 membres ont voté défavorablement, 10 se sont abstenus et 5 ont délivré un vote positif. Parmi ces cinq votants : la Caisse assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Ce vote favorable, intervenu le 16 janvier dernier, est néanmoins conditionné à « la concertation en cours, des réponses pertinentes et des garanties formelles » sur un certain nombre de points. Il s'agit des mêmes réserves qui ont poussé 21 autres votants à se déclarer défavorables au projet de réforme. Ainsi, la CNAVPL regrette que ce texte renvoie à de nombreuses ordonnances, rendant opaque la réforme à venir, d'autant qu'aucune étude d'impact ne permet d'en mesurer les conséquences macro-écononomiques, et que les objectifs initiaux de simplification et d'une meilleure visibilité ne soient pas du tout atteints.
Par ailleurs, elle souligne qu'aucune précision n'a été apportée pour garantir la promesse de « la conservation à 100 % des droits constitués avant l'entrée en vigueur du système universel de retraite ». Notant que pour certaines professions, les cotisations revues à la baisse vont entraîner une diminution du niveau des retraites, la CNAVPL rappelle son attachement aux « régimes complémentaires obligatoires, adaptés aux spécificités du mode d'exercice professionnel libéral, et gérés par leurs représentants élus ». Un point essentiel défendu à la fois par la CAVP et par les syndicats de pharmaciens (lire notre article « abonné »). A contrario, une augmentation des taux de cotisation est susceptible d'être imposée à certaines professions libérales et pourrait entraîner un déséquilibre économique de leurs entreprises.
En outre, la CNAVPL s'inquiète du fait que les engagements des pouvoirs publics - concernant d'une part l'abattement d'un tiers du revenu comptable pour déterminer la nouvelle assiette de cotisations, et d'autre part l'utilisation des réserves financières des sections professionnelles au seul bénéfice des professions qui les ont constituées - ne soient pas repris dans les textes présentés.
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