Dans quelles limites le titulaire peut-il solliciter ses collaborateurs ?
Leur présence à une garde ne doit pas les amener à dépasser les durées maximales de travail autorisées : 10 heures par jour ; 46 heures par semaine ; 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives. Les temps de repos doivent également être respectés. À l’issue immédiate de la garde, chaque salarié qui a été mobilisé doit bénéficier de son repos quotidien fixé à 11 heures consécutives.
Quel est le délai de prévenance ?
Chaque salarié doit être informé de sa participation au service de garde au moins 15 jours à l’avance. En cas de « circonstances exceptionnelles », ce délai peut être réduit à 2 jours ouvrables.
Comment sont indemnisés les salariés ?
Les heures de permanence, effectuées à l’officine lors d’une garde, constituent une période de travail effectif. À volets ouverts, la présence un dimanche de garde ou un jour férié autre que le 1er mai ouvre droit à un repos compensateur d’égale durée et à une indemnité de sujétion. À volets fermés, le salarié perçoit en plus l’indemnité TPN (tarif pharmaceutique national) facturée au patient pour chaque ordonnance délivrée. Cette indemnité collectée par la pharmacie doit être reversée au salarié et apparaître sur son bulletin de salaire.
Qu’est-ce que l’indemnité de sujétion ?
Cette indemnité est versée pour toute garde effectuée un dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai. Elle est calculée selon la formule : 1,5 X valeur du point conventionnel de salaire X nombre d’heures de présence pendant le service de garde. Toute heure entamée doit entièrement être comptabilisée. Le total obtenu correspond à un montant brut, intégralement soumis aux charges sociales salariales et patronales.
Après 20 heures, le titulaire doit-il appliquer un bonus ?
Si la garde à volets ouverts amène le salarié à travailler après 20 heures, son repos compensateur est bonifié de 20 %. À volets fermés, cette majoration pour heures de nuit ne s’applique pas. En revanche, que la garde s’effectue à volets ouverts ou à volets fermés, le gestionnaire de la paye doit répercuter sur le repos compensateur les taux de majorations applicables en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.
Le prix des médicaments non remboursables peut-il être majoré ?
Leur prix de vente au public est libre. Le principe d’une surfacturation n’est donc pas illicite. À la double condition d’informer clairement la clientèle du niveau de majoration, au moyen par exemple d’une affichette visible sur le point de vente, et de procéder avec « tact et mesure », conformément au Code de la santé publique.
Une pharmacie qui n’est pas de garde peut-elle ouvrir un dimanche ?
Tout pharmacien, bien que n'étant pas de garde, a le droit d'ouvrir son officine au public le dimanche ou un jour férié. À condition d’ouvrir pendant toute la durée du service de garde considéré. Ceci afin d’éviter qu’un pharmacien ne profite des seuls horaires « faciles » ou « rentables » au détriment du pharmacien désigné par le service de garde. Ce verrou déontologique est une protection contre la concurrence déloyale.
Faut-il laisser la croix allumée la nuit ?
Pour limiter le gaspillage énergétique et réduire la pollution lumineuse, les commerçants doivent débrancher leurs enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Seules les pharmacies de garde ou ouvertes 24 heures/24 et les services d’urgence bénéficient d’une dérogation et peuvent laisser leurs croix clignoter afin de rester visibles la nuit, de loin. Éteindre ou allumer la lumière, les pharmacies de garde ont le choix.
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