13e mois

Il peut être réservé aux salariés cadres

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Publié le 06/12/2018

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Le 13e mois n'est pas un bonus prévu dans la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine. Le titulaire est libre de l'accorder ou non. À condition de ne pas commettre de discriminations entre ses collaborateurs, en se fondant sur des critères personnels tels que l'âge, la situation familiale, les activités syndicales, etc. En revanche, la Cour de cassation considère qu'il est possible de réserver cette récompense aux seuls salariés cadres. Dans un arrêt du 26 septembre 2018, les juges ont estimé que les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique. Opérer des différences entre les deux catégories professionnelles ne porte donc pas atteinte au principe d’égalité de traitement. C’est un revirement notable avec la jurisprudence antérieure.