• DROIT DU TRAVAIL
Question
Réponse
En contrepartie d'une garde, effectuée à volets ouverts ou à volets fermés, le salarié bénéficie d'un repos compensateur d'égale durée qui doit être pris dans la semaine qui précède ou qui suit la garde lorsqu'elle a lieu un dimanche. Afin de ne pas déroger au principe du repos dominical, ce repos compensateur est obligatoire. Le salarié doit également percevoir une indemnité de sujétion. Son montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence.
Fabienne Rizos-Vignal, pour le Comité d'Experts
Le 28/02/2018
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