LES MUTUELLES pourraient bientôt créer leurs propres réseaux de soins. Avec, à la clé, la possibilité d’appliquer des remboursements différenciés, selon que l’adhérent se rend ou non chez un professionnel de santé conventionné. Comme c’est déjà le cas pour les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance. L’Assemblée nationale vient en effet d’adopter une proposition de loi du député socialiste Bruno Le Roux visant à offrir la possibilité pour les mutuelles de mieux rembourser les adhérents qui font le choix de recourir à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d’un réseau de soins, ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.
Le projet inquiète les médecins, qui ont réussi à en être exclus. La raison ? Certains craignaient que les mutuelles imposent leurs tarifs et des pratiques médicales dictées par des objectifs de rentabilité, avec, au final, une diminution de la qualité des soins.
Des officinaux réticents.
Les pharmaciens ne sont pas davantage emballés par la proposition de loi, qui pourrait, a priori, les concerner. « Ce qui est visé, c’est d’abord l’optique et le dentaire, mais je ne peux pas écarter que le médicament puisse en faire partie », indique Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).
« Les pharmaciens devraient être exclus du champ de la mesure car les prestations que nous réalisons sont essentiellement prises en charge par l’assurance-maladie, estime pour sa part Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Mais le texte n’est pas très clair et mérite des précisions de la part des pouvoirs publics. »
Mais pourquoi la profession accueille-t-elle froidement la proposition de loi, alors même que de nombreux partenariats avec les organismes complémentaires ont déjà été engagés (voir notre article ci-dessous) ? En fait, explique Gilles Bonnefond, le texte adopté par les députés donnerait la main aux mutuelles pour proposer des contrats, non par pour l’ensemble des pharmacies, mais à titre individuel. En effet, « l’intérêt des conventions signées entre les syndicats et les complémentaires est qu’elles sont applicables à tous les pharmaciens, détaille le président de l’USPO. C’est eux qui gardent la possibilité d’y adhérer ou non ». Là, le risque est qu’une mutuelle choisisse les officines avec lesquelles elle souhaite travailler, créant ainsi un réseau dans le réseau, à l’image du projet lancé il y a quelques années par Santéclair. « Ce n’est pas acceptable », insiste Gilles Bonnefond. « Nous restons donc vigilants et suivrons de près ce texte lors de son examen au Sénat », souligne de son côté Philippe Gaertner.
Un texte controversé.
Dans l’exposé des motifs, Bruno Le Roux et ses collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, affirment que « l’enjeu de cette proposition de loi est de faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre ». Tandis que le système de santé français vise à garantir l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population mais aussi l’accès aux soins de chacun, force est de constater que les inégalités de santé perdurent, notent les députés de la majorité. « En 2008, 15,4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois », déplorent-ils. Avant d’ajouter : « La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins. »
Les députés socialistes ont du mal à convaincre les professionnels de santé du bien fondé de la mesure. La balle est maintenant dans le camp des sénateurs, qui doivent se pencher prochainement sur le projet, déjà très controversé.
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