Projet de loi santé

Des avancées majeures pour la pharmacie

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Publié le 28/03/2019

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Dans le projet de loi santé, qui est passé en première lecture le 21 mars devant l’Assemblée nationale, plusieurs amendements importants pour la pharmacie ont été adoptés. Le processus législatif n’est toutefois pas terminé. Le projet de loi santé doit encore passer devant le Sénat, puis être réexaminé par l’Assemblée nationale avant adoption finale. Voici, en quelques points, les principales nouveautés concernant l'officine.

Dispensation protocolisée

L’Assemblée nationale a adopté la dispensation protocolisée en pharmacie. En pratique, la mesure permettra à l'officinal de délivrer certains médicaments de prescription pour des pathologies bénignes (angine, cystite), de façon protocolisée, à partir d’arbres décisionnels établis par la Haute Autorité de santé (HAS). La mission sera réalisée en exercice coordonné, qu'il s'agisse d'équipes de soins primaires, de maisons de santé pluriprofessionnelles, de centres de santé ou de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). De plus, les pharmaciens seront formés sur ces protocoles et devront informer le médecin traitant, notamment à travers le dossier médical partagé.

Droit de substitution élargi

En cas de rupture de stock, le pharmacien devrait également être autorisé à substituer - sans l'accord préalable du prescripteur - un médicament qui connaît une rupture d'approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient.

Pharmacien correspondant

Un autre amendement voté concerne le pharmacien correspondant. Rappelons que cette activité, prévue dans la loi HPST en 2009, était conditionnée à l’élaboration d’un protocole de coopération validé par la Haute Autorité de santé. Le projet de loi santé simplifie la mise en œuvre du pharmacien correspondant en l’autorisant à renouveler les traitements chroniques et à en adapter la posologie, dans le cadre d’un exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle, équipe de soins primaires ou communauté professionnelle territoriale de santé), en accord avec le médecin.

Dispensation de vaccins de prescription obligatoire

Enfin, l'officinal devrait être autorisé à dispenser certains vaccins de prescription médicale obligatoire. Cet amendement a été présenté en raison de l’évolution dans plusieurs pays du statut de nombreux vaccins, qui passent de la prescription facultative à la prescription obligatoire. Cette disposition permettra de ne pas entraver la généralisation de la vaccination contre la grippe en pharmacie lors de la saison 2019-2020.

Charlotte Demarti