De lourdes sanctions pour les contrevenants

Publié le 16/02/2012

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L’ARS Champagne-Ardenne rappelle que l’offre de cadeaux ou avantages aux personnels de santé « est passible de sanctions pénales prévues notamment à l’article L.4163-2 du code de la santé publique ». Ce texte indique que le fait, pour les membres des professions médicales « de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En cas de condamnation, l’interdiction temporaire d’exercer la profession pendant une période de dix ans peut être prononcée par les cours et tribunaux accessoirement à la peine principale ». L’amende et la peine de prison encourues sont identiques pour les entreprises qui proposent ou procurent ces avantages aux membres des professions médicales.