Le Quotidien du pharmacien.- Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis d'un adjoint qui assure les permanences de nuit ?
Daniel Burlet : Deux situations sont envisageables. S'il s'agit d'un travail exclusivement de nuit, le poste doit être décrit dans le contrat et préciser les modalités d'organisation, en termes d'horaires, de jours de récupération, ainsi que le salaire. Dans l'autre situation, l'adjoint accepte un poste classique, de 35 heures par semaine, avec possibilité d'assurer des horaires nocturnes. Le contrat doit alors indiquer certaines conditions, notamment le délai dans lequel l'employeur s'engage à prévenir le salarié, ainsi que les horaires et les compensations données au salarié. Si le contrat ne prévoit pas la possibilité d'un travail de nuit, il faut réaliser un avenant.
Et en termes de salaire ou de locaux ?
Le travail de nuit ne fait pas l'objet d'un article spécifique dans la Convention collective de la pharmacie. En revanche, l'article 13 de ce texte prévoit une majoration de salaire pour tout travail effectué après 20 h 00 dans une pharmacie demeurant ouverte au public. Cela s'applique à l'adjoint mais également aux autres collaborateurs. Cette majoration horaire est de 20 % pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures, et entre 5 heures et 8 heures. Elle passe à 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures. Pour les pharmacies qui assurent un service d'urgence à volet fermé, une indemnité spéciale est accordée (annexe I de la Convention collective : indemnités égales aux montants des honoraires). Dans la mesure où le travail de nuit n'est pas prévu dans la Convention collective, l'organisation et la formalisation de ce travail peuvent également se faire à travers un accord d'entreprise. L'employeur a également des obligations vis-à-vis de la médecine du travail en cas de travail de nuit régulier. Le travail de nuit est considéré comme un facteur de pénibilité ; c'est au médecin du travail de définir le rythme avec lequel il désire voir le salarié et réaliser un suivi médical.
Un salarié peut-il refuser de travailler la nuit ?
Tout dépend du contrat. Si le salarié a signé un contrat prévoyant des horaires nocturnes, et que les conditions de ce travail sont respectées par l'employeur, le salarié ne peut pas refuser sauf motif exceptionnel. Il s'agit par exemple d'un état de santé non compatible avec des horaires de nuit, dont la grossesse. Une salariée enceinte peut refuser de travailler la nuit ; ce n'est pas un motif de licenciement. En revanche, si le contrat signé entre l'employé et l'employeur ne prévoit pas de travail de nuit, le salarié peut refuser d'effectuer ce travail. En cas de litiges ou d'interrogations, l'adjoint peut se rapprocher des syndicats de salariés. Ces derniers disposent tous d'une branche santé et sont en capacité de soutenir et défendre les employés des pharmacies d'officine.
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