L’ARTICLE 14 BIS du projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) aura fait débat. Cet article, auquel la profession était particulièrement attachée est celui qui inscrit, enfin, dans le code de la santé publique l’étendue des missions des pharmaciens. À l’issue de l’examen par l’Assemblée nationale, les organisations professionnelles étaient particulièrement satisfaites du texte adopté. Oui, mais voilà, la commission des Affaires sociales du Sénat a mis son grain de sel. Et l’une des mesures phares, la création du statut de « pharmacien de coordination », est passée à la trappe (« le Quotidien » du 11 mai). D’autres parties du texte ont été complètement réécrites, écartant notamment toute référence à la coopération entre professionnels de santé. Tant et si bien que les représentants de la profession déploraient de ne plus retrouver l’esprit du premier texte, pourtant adopté à l’unanimité par les députés.
Bien décidés à inverser la tendance lors de la discussion du texte en séance plénière par les sénateurs, les syndicats ont tenté de peser et d’apporter de nouveaux amendements. Ils semblent y être parvenus. Certes, la notion de pharmacien de coordination n’est pas réapparue, mais le projet de loi fait désormais mention de « pharmacien correspondant ». De même, les sénateurs ont réintégré la possibilité pour les officinaux d’ajuster, au besoin, la posologie de traitements chroniques et d’effectuer des « bilans de médications ».
Autre satisfaction, le Sénat a entériné l’intégration du conseil pharmaceutique dans les soins de premiers recours, comme l’avaient décidé auparavant les députés.
L’esprit initial préservé.
« Les dispositions concernant les pharmaciens d’officine ont été modifiées, mais l’esprit du texte initial a été préservé grâce à l’action de la profession », se félicite au final l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) dans sa lettre « Informations professionnelles » du 29 mai. « Les sénateurs ont suivi les députés en acceptant de voir précisé le champ d’activité des pharmaciens d’officine au sein de Code de la santé publique », ajoute l’Union.
« L’écriture de l’article 14 bis nous convient », renchérit Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Pour lui, au-delà du terme de pharmacien « de coordination » ou de celui de « correspondant », le plus important est que les missions prévues par les députés figurent bien dans la loi. « La loi précède les faits, souligne Philippe Gaertner. Cela va permettre d’envisager la façon dont on peut faire évoluer le métier ».
Gilles Bonnefond, président délégué de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), se dit lui aussi « très satisfait » de l’article adopté par les sénateurs. « Cela prouve que nos arguments pour revenir à un texte qui ressemble à celui voté par les députés étaient forts », estime-t-il.
La dispensation de pilule écartée.
Les sénateurs ont, en revanche, rejeté la proposition de la commission des Affaires sociales de la Haute Assemblée d’autoriser les pharmaciens ayant suivi une formation spécifique à dispenser une pilule œstroprogestative. Une possibilité qui était d’ailleurs loin de séduire les intéressés. Pas pllus que la ministre de la Santé. « Est-il difficile d’obtenir un contraceptif oral dans les circuits médicaux classiques ou dans les centres de planning familial ?, lançait Roselyne Bachelot lors des débats. Évidemment non ! » « Par conséquent, poursuivait-elle, non seulement les circuits actuels ne présentent pas de difficultés, mais, en plus, le système proposé pourrait permettre à une jeune fille ou une jeune femme de prendre un contraceptif oral sans jamais faire les bilans sanguins ni les examens complémentaires qui sont nécessaires. Toute une politique de prévention gynécologique, qui est aujourd’hui bien installée, et toute une culture dans ce domaine, qui s’hérite de mère en fille, risquent ainsi d’être mises à mal par une délégation de tâche qui n’est réclamée par personne, et en tout cas pas par les pharmaciens ». La ministre a tranché.
Un lien ville hôpital.
Une autre disposition votée par le Sénat intéresse de près les officinaux. Il s’agit de la possibilité pour un patient hospitalisé de communiquer à l’établissement qui l’accueille les coordonnées de son pharmacien de ville. Les objectifs : recueillir, d’une part, les informations nécessaires à sa prise en charge pendant son séjour et, d’autre part, assurer son suivi thérapeutique après sa sortie en transmettant à l’officinal désigné les données utiles à la continuité des soins.
Le projet de loi HPST devrait achever sa navette parlementaire ces jours-ci. Mais avant d’être définitivement adopté, le texte doit encore être visé par la commission mixte paritaire, composée de sénateurs et de députés. Compte tenu du retard pris par l’examen de nombreux amendements, celle-ci ne devrait pas se réunir avant la mi-juin.
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