L'AP2DG (Association des pharmaciens distributeurs et dispensateurs de gaz médicaux) a tenu le 7 novembre son quatrième colloque. Au programme : les responsabilités du pharmacien en charge de la dispensation d'oxygène à domicile, et le récent décret PUI, qui, de par certaines incohérences, pose plus de questions qu'il n'en résout.
Il existe différents régimes de responsabilités autonomes et cumulables qui peuvent concerner le pharmacien responsable des bonnes pratiques de dispensation d'oxygène (BPDO) : ces responsabilités peuvent être civile, pénale, disciplinaire, relever de la structure (c'est-à-dire l'employeur), ou concerner le droit du travail. Pour autant, en recherchant toutes les sanctions touchant cette activité, le cabinet Fieldfisher, spécialisé en droit de la santé, n'en a relevé que deux, d'ordre disciplinaire (en 2008 et en 2019). « On peut considérer que votre activité est sous contrôle », a déclaré Me Sébastien Pradeau, du cabinet Fieldfisher, s'adressant aux professionnels concernés. Mais pour continuer dans cette voie, le juriste insiste, il importe de « mettre en œuvre ces bonnes pratiques [précisées dans l'arrêté du 16 juillet 2015, NDLR] et de contrôler leur respect par le personnel de la structure. Il vous faut installer des procédures, les faire vivre et être capable de montrer qu'elles vivent : identifier les plans de formation, archiver les fiches d'émargement, cartographier l'ensemble des activités… ». Bien que salarié, l'activité du pharmacien responsable suit deux principes qu'il ne doit pas hésiter à faire valoir : l'indépendance et l'autorité, qui lui permettent de disposer des moyens nécessaires pour assurer ses responsabilités, aussi bien par rapport à sa structure, que par rapport aux patients ou à l'égard des tiers.
Incongruité réglementaire
Mais il n'est pas toujours facile de mettre en place des procédures quand le législateur semble s'acharner à rendre les choses incompréhensibles ! Un décret portant sur les PUI (pharmacie à usage intérieur) est paru le 23 mai 2019, et « il risque d'impacter l'activité », a fait savoir Christophe Buttet, président de l'AP2DG*, qui s'inquiète d'une « incongruité réglementaire ». Ce décret dispose qu'une PUI peut faire assurer « la délivrance de gaz à usage médical destinés à des patients hospitalisés à domicile » et « la délivrance d'oxygène à usage médical aux personnes hébergées par un établissement mentionné au 4° de l'article R. 5126 1 ». Cette formulation fait surgir plusieurs problèmes. D'abord, sont donc concernés la HAD (hospitalisation à domicile) et les EHPAD (dans lesquels ne se trouvent souvent pas de PUI), ainsi que différents établissements (hébergement des personnes handicapées, foyers d'accueil médicalisé, lits halte soins santé…) mais pas les SSR (soins de suite et de réadaptation) ni les hôpitaux psychiatriques, s'étonne l'AP2DG.
Ensuite, il est question de délivrance et pas de dispensation. Or la délivrance a un caractère ponctuel, alors que la dispensation s'inscrit dans la durée, est individuelle et nominative et implique la traçabilité du matériel.
Par ailleurs, il est à la fois question de « gaz à usage médical » et « d'oxygène à usage médical » – deux choses à nouveau différentes. « Le terme “oxygène à usage médical” recouvre les concentrateurs et l’oxygène médicinal liquide et gazeux, a souligné Agnès Mouthaux, de l'AP2DG. Cependant, le pharmacien de la PUI a l’obligation de s’approvisionner en médicaments [ce qu'est l'oxygène à usage médical, NDLR] auprès d’un établissement pharmaceutique autorisé. Or les PSAD [prestataire de santé à domicile, NDLR] n'en sont pas : nous en avons déduit que notre intervention était restreinte à la délivrance de concentrateurs. » Sur ces deux derniers points, l'AP2DG a demandé des précisions à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).
DPC : place aux pharmaciens distributeurs et dispensateurs de gaz
Étonnamment, la spécialité des pharmaciens distributeurs et dispensateurs de gaz à usage médical n'était jusqu'à présent pas comprise dans la liste des professions visées par le DPC (développement professionnel continu). « Cette lacune a été mise en évidence et comblée », a indiqué Christiane Chevillard, directrice développement et qualité du DPC. L'arrêté du 31 juillet 2019, qui avait pour but de recentrer et structurer l'offre de DPC, a présenté les nouvelles orientations prioritaires : elles sont moins nombreuses (seulement 238 contre plus de 400 sur la précédente période triennale). Si 45 d'entre elles peuvent concerner l'ensemble des professionnels de santé, 193 se divisent par spécialité ou profession. Parmi ces dernières, 15 concernent les pharmaciens, dont 2 les distributeurs et dispensateurs de gaz médical (les n° 183 et 184).
* Le site de l'AP2DG est en cours de mise en ligne, et ses adhérents auront accès à toutes les informations concernant leur spécialité.
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