Le Quotidien du pharmacien.- Le 20 avril 2017, un accord conventionnel interprofessionnel a été passé entre la CPAM, l’ARS et les maisons de santé concernant les nouveaux modes de rémunération (NMR). Qu'est-ce que cela change ?
Brigitte Bouzige. Auparavant, le financement des NMR était accordé aux maisons de santé sur la base d’un règlement arbitral, la négociation conventionnelle ayant échoué. Aujourd’hui, cet accord a été passé et il fixe une nouvelle grille de rémunération. Par exemple, une rémunération est prévue en fonction de l’étendue des heures d’ouverture, pour l’organisation de consultations ponctuelles par des spécialistes, pour les réunions interprofessionnelles autour de cas complexes, pour la mise en place d’un système d’information partagé… Chaque item est coté en points, chaque point ayant une valeur de 7 euros. Cette grille est très importante car elle permet de fixer le montant de la dotation annuelle de la maison de santé. En 2015, une maison de santé moyenne touchait en moyenne 40 000 euros via ces NMR. Avec la nouvelle grille, la dotation annuelle des maisons de santé devrait augmenter.
Sans faire partie de la SISA, le pharmacien peut-il toucher des nouveaux modes de rémunération pour des actions de formation ou des réunions de coordination ?
Bien sûr. Toute action devra lui être rémunérée au même titre que les autres professionnels de santé. Par ailleurs, si le pharmacien ne fait pas partie de la SISA, il peut être signataire du projet de santé. Ainsi, il n’est pas exclu des actions pluriprofessionnelles. Par ailleurs, on espère arriver à des simplifications juridiques et fiscales mettant fin à cette problématique touchant l'inclusion des pharmaciens dans les SISA.
Avec les logiciels qui permettent à tous les professionnels de santé de partager les données de santé des patients, quid de la confidentialité des dossiers patients ?
La loi a récemment changé sur ce point. Aujourd’hui, par défaut, tout patient de la maison de santé est considéré comme étant d’accord pour que soient partagées ses données de santé. Ceci est d’ailleurs affiché dans les maisons de santé. Dans le cas contraire, c’est au patient de se manifester s’il ne souhaite pas voir divulguées ses données de santé.
* Brigitte Bouzige est également vice-présidente de l’Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et titulaire d’une pharmacie aux Salles du Gardon (Gard).
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