Depuis bientôt deux ans, et l’ordonnance du 3 janvier 2018, il n’est désormais plus nécessaire d’attendre cinq ans après le premier transfert ou le regroupement pour, à nouveau, céder une officine ou procéder à un regroupement. La mobilité du marché est également accentuée par la souplesse introduite dans le délai pour effectuer le transfert ou le regroupement. Alors qu’il était obligatoire de réaliser l’opération dans l’année suivant la notification de l’autorisation de l’ARS, ce délai est allongé d’un an.
« En pratique, ces nouvelles mesures permettent de transmettre la licence de transfert dans le même temps que l’officine, et ainsi de libérer les opérations visant à céder une officine avec un projet de transfert potentiel tout en sécurisant l’acquéreur dudit projet de pouvoir ouvrir dans les nouveaux locaux », commente Antoine Demory, directeur du département juridique de l’Auxiliaire Pharmaceutique, cabinet spécialisé dans la transaction d’officines. « Mais, précise-t-il, la demande de licence de transfert auprès de l’ARS doit alors être effectuée par le pharmacien vendeur, en tant que titulaire. Elle sera ensuite transmise à l’acquéreur lors de la cession de l’officine parmi les éléments immatériels composant le fonds de commerce. » Selon les nouvelles règles, celui-ci aura alors deux ans pour s’installer effectivement dans les nouveaux locaux. Pour autant, Antoine Demory recommande la vigilance : le titre d’occupation des nouveaux locaux devra être établi au nom du vendeur, qui sera à l’origine de la demande de transfert, avec la faculté de se substituer à l’acquéreur « afin de maintenir des conditions sécurisantes ».
Un transfert effectif dans les 24 mois
Le juriste détaille par ailleurs trois situations dans lesquelles les délais diffèrent en fonction des conditions de l’opération, selon que celle-ci est réalisée sans déclaration préalable, ni permis de construire, ou avec l’un ou l’autre des deux. La variable consistera dans le moment du dépôt d’un dossier complet auprès de l’ARS. En cas de déclaration préalable le délai entre celle-ci et le dépôt à l’ARS sera d’au moins 6 mois, alors que pour un permis de construire il sera a minima de 8 mois.
Suite au dépôt du dossier complet de transfert à l’ARS, cette dernière dispose d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier et notifier la décision. En cas de transfert accordé, il est imposé un délai de 3 mois pendant lequel aucun transfert ne peut être effectif et au cours duquel se purgent les délais de recours contre la licence de transfert (2 mois).
C’est à partir de ce moment-là que l’acquéreur du fonds, objet du transfert, pourra déposer auprès de l’Ordre des pharmaciens son dossier professionnel. Dans tous les cas, le transfert par l’acquéreur de l’officine de pharmacie devra être effectif dans les vingt-quatre mois suivants la notification de la licence par l’ARS. Par conséquent, compte tenu de l’indisponibilité de la licence de transfert pendant 3 mois, une fenêtre de 21 mois reste à l’acquéreur qui entend faire sa déclaration d’exploitation dans les nouveaux locaux. Il conviendra alors de tenir compte des délais ordinaux d’usage.
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