Selon l'article R- 4235-14 du code de santé publique, le pharmacien titulaire doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent. « Or, très souvent, les titulaires informent les adjoints uniquement par oral : ils ne lui délivrent aucun document écrit détaillant ses missions. En cas de dommage qui serait causé à un tiers, il pourrait être difficile de rattacher la responsabilité civile de l'adjoint au strict cadre de sa mission au sein de l’officine », confie Philippe Dubessy, directeur de GPMPharmateam, courtier spécialiste des pharmacies du Groupe Pasteur Mutualité.
La responsabilité civile contractée par le titulaire doit couvrir l'ensemble du personnel de l'officine. L'adjoint n'a aucune obligation de s'assurer à titre personnel. Néanmoins, certains contrats d'assurance en responsabilité civile peuvent ne pas couvrir tous les types de dommages. Selon la nature de l'activité de l'adjoint (remplacements réguliers), celui-ci peut disposer, par précaution, de sa propre assurance en responsabilité civile. Il doit toujours vérifier l'étendue des missions et des dommages couverts par son assurance.
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