Fiscal
16 décembre : Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), date limite de paiement du solde de l’IS et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 août 2019.
31 décembre : Les dons aux associations de lutte contre les violences conjugales bénéficient d'une réduction d'impôts de 75 %, contre 66 % auparavant.
Social
16 décembre : Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019. Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre.
25 décembre : Le jour férié chômé est sans incidence sur les bulletins de salaire. Les salariés sont payés sur la base de leur salaire habituel, même s’ils n’ont fourni aucun travail. Le titulaire ne peut pas faire récupérer les heures de travail perdues. Pour les salariés en congés à cette date, le jour férié chômé n’est pas décompté.
31 décembre : Dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, le CSE (comité social et économique) doit être mis en place, il remplace les délégués du personnel. En dessous de 11 salariés, la mise en place d'un CSE est facultative.
* Seules les principales obligations sont mentionnées ici.
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