Affiliation obligatoire

LA COUR D’APPEL de Limoges a donné raison, le lundi 23 mars, au régime social des indépendants (RSI), en balayant une contestation de sa capacité à réclamer le recouvrement des cotisations impayées. Le rôle du RSI « n’est pas celui d’une mutuelle » et ne relève pas « du code de la mutualité mais de celui de la Sécurité sociale ». La Cour d’appel confirme ainsi « l’obligation d’affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non ». Le RSI espère que cette décision aura un effet positif sur les procédures en désaffiliation en cours, qui concernent actuellement 769 personnes, dont 186 sont en phase judiciaire. Le RSI « continuera à combattre en justice ceux qui, par des contre-vérités et des thèses illégales, cherchent à saper les valeurs de solidarité et d’universalité de la Sécurité sociale ».