La Loi & Vous

Un salarié à temps partiel est-il prioritaire si un poste est créé ?

Publié le 23/11/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Pascale Vitoux, avocat spécialisée en droit du travail (Paris), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

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Bonjour
Mon assistante est enceinte et à temps partiel, je souhaite embaucher une autre assistante à temps complet à son retour de congés maternité. 
Est-elle prioritaire sur cet emploi ? A quel moment dois-je lui proposer ce poste ? avant le congé maternité, pendant ou après, sous quelle forme ? orale, mail, recommandé. Si elle ne donne pas suite, à partir de quand puis-je proposer ce poste à l'autre pharmacienne ?
Cordialement.
Maître Pascale Vitoux-Lepoutre

Le salarié à temps partiel est prioritaire sur les postes qui se libèrent ou sont créés à temps plein s’il s’agit d’un poste de la même catégorie professionnelle ou équivalent.

Le délai n’est pas prévu par les textes, mais la convention collective mentionne un délai de 3 mois pour que l’employeur réponde à la demande qui lui serait faite par le salarié de passer un temps plein

Ce n’est pas tout à fait la même chose, mais on peut retenir ce délai de 3 mois avant la fin du congé maternité

Il faut prévoir dans le courrier une formule indiquant que sans réponse sous 1 mois, la salariée sera supposée avoir refusé la proposition.

Bien à vous, 

Pascale Vitoux-Lepoutre

Avocat spécialisée en droit du travail

p.vitoux-lepoutre@cabinet-vitoux.fr


Source : lequotidiendupharmacien.fr