Droit des affaires

Un problème de règlement avec une mutuelle

Publié le 11/05/2021

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché, répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Echizen

Bonjour maître Geneste.

Viamedis, la mutuelle de ma patiente ne m'a pas réglé 2 factures de novembre 2020 et janvier 2021 d'un montant de 4227,75 € chacune.

Malgré mes 5 appels entre janvier et avril 2021 et l'envoi d'un recommandé au 31 mars 2021. Quand vous les appelez c'est toujours le même discours. On fait remonter l' information au service concerné car ce sont des montants trop élevés et il faut attendre 10 jours ouvrés... Comment puis je faire accélérer le règlement de ces 2 factures ?

Merci pour votre réponse et bonne journée.

Maître Maud Geneste

Cher Monsieur,

Voici les démarches à faire:

Une mise en demeure par un avocat au service Réclamation devrait rapidement débloquer la situation. En tout état de cause, il convient de :

Saisir le service Réclamation : procédure amiable, par l’envoi d’une lettre de réclamation ; nous vous conseillons d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas de procédure plus lourde, ces documents vous serviront de preuve pour attester que vous avez lancé une procédure amiable. La Mutuelle dispose d’un délai de 8 jours pour répondre à votre réclamation.
Saisir le Médiateur : si vous n’obtenez pas de réponse de la part de l’assureur par suite de votre demande amiable, ou une réponse que vous jugez non adaptée, vous pouvez alors saisir le médiateur en assurance.
La procédure judiciaire : enfin, si vous n’obtenez pas satisfaction ou que le médiateur ne trouve pas d’issue favorable, il vous reste à saisir les tribunaux compétents en dernier recours, c’est-à-dire entamer une procédure judiciaire, en adressant à la mutuelle une mise en demeure accompagnée d’une déclaration au greffe du tribunal, qui constituera un avertissement.

Très bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr