La Loi & Vous

Refus de CDI : dois-je verser la prime de précarité ?

Publié le 29/09/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Pascale Vitoux, avocat spécialisée en droit du travail (Paris), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

APOTH74

Bonjour
J'ai proposé un cdi à une pharmacienne que effectuait un remplacement de congé maternité. Celle ci a refusé . Suis je en droit de ne pas lui payer sa prime de précarité sachant que le poste que je lui offrait (poste de comptoir)était un peu différent de celui qu'elle avait pris (poste hors comptoir, pour s'occuper de piluliers de maison de retraite), mais qu'il suivait immédiatement le cdd? Elle a de plus refusé de me signer une lettre dans laquelle je lui propose le cdi a un coefficient plus avantageux.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

Maître Pascale Vitoux-Lepoutre

le salarié en CDD refusant la proposition de son employeur de continuer la relation de travail en CDI s’expose à perdre le droit au versement de cette indemnité. Encore faut-il que le poste proposé en CDI porte sur le même emploi que celui occupé en CDD ou un emploi similaire et que la rémunération est au moins équivalente à celle perçue jusqu’alors. Si le poste diffère ou que la rémunération est inférieure, l’indemnité de précarité reste due.

Je suppose que si la rémunération était au moins équivalente et que les horaires étaient les mêmes, on peur considérer que l’emploi est similaire.

Bien à vous,

Pascale Vitoux-Lepoutre

Avocat spécialisée en droit du travail

p.vitoux-lepoutre@cabinet-vitoux.fr