Puis-je délivrer des stupéfiants prescrits sur ordonnance électronique ?

Cher Docteur,

L’ordonnance numérique doit obligatoirement s’appliquer avant le 31 décembre 2024 à l'ensemble des prescriptions de produits et prestations de santé.

Le décret du 20 décembre 2023 vient préciser les conditions de sa mise en œuvre.

A l’exception des cas mentionnés à l’article R4073-2 du Code de la santé publique (au nombre desquels ne figurent pas les stupéfiants), les professionnels de santé autorisés à prescrire doivent établir de manière dématérialisée et transmettre les prescriptions de soins, produits ou prestations par l'intermédiaire d’une base de données hébergée en France et sécurisée par l’Assurance maladie.

De même les professionnels de santé, notamment les pharmaciens qui exécutent ces prescriptions, doivent transmettre par l'intermédiaire de ce téléservice les données relatives à leurs modalités d’exécution. (Article L4071-1 et R4073-2 du Code de la santé publique*)

Ce n'est que lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s'effectuer de manière dématérialisée, que le prescripteur établit sur papier une prescription répondant à des spécifications techniques. (Article R5132-5 du Code de la santé publique, Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023 Modifié par Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 - art. 2)

L’ordonnance est automatiquement alimentée dans le DMP depuis le logiciel du prescripteur, les patients peuvent donc la retrouver dans Mon espace santé.

A noter : les dispositions relatives à la prescription électronique ne sont pas applicables aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé, ni dans les hôpitaux des armées.

En revanche, l’Assurance Maladie envisage une application progressive aux actes prescrits en établissements et délivrés en ville.

Le décret du 20 décembre 2023 précise que l’ordonnance n° 2020-1408 entre en vigueur au lendemain de la publication du décret, soit le 22 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l’ordonnance, les professionnels concernés par la prescription électronique, tant les prescripteurs que les professionnels exécutant les ordonnances, doivent se conformer, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation des prescriptions.

Bien à vous

 

* Codification dans le code de la santé publique: Article L4071-1 (Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023) Créé par Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020

- art. 1 Les professionnels de santé autorisés à prescrire en application du présent code établissent de manière dématérialisée et transmettent par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 les prescriptions de soins, produits ou prestations.

Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites. Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-1222, ces dispositions entrent en vigueur, au lendemain de la publication dudit décret, le 22 décembre 2023.

Article R4073-2 (Version en vigueur depuis le 22 décembre 2023) Créé par Décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023

- art. 1 Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :

1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ;

2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;

3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère au professionnel ;

4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une prescription dématérialisée ;

5° Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en santé dédiés ;

6° Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;

7° Pour les professionnels du service de santé des armées, conditions d'exercice des missions faisant obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.

Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier, sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de l'assuré ou de transmission par messagerie sécurisée en application des articles L. 1111-14 et L. 1111-15.